A l’audience du 16 mars 2026, le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, a maintenu ses demandes.

Requête de la société Entreprise Solétanche, tendant : 1° à l'annulation des articles 1er et 4 du jugement du tribunal administratif de Paris du 20 juin 1980 la condamnant, d'une part, à verser, conjointement

la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Lyon, domicilié [...], 2°/ à la société MJ X..., société d'exercice libéral par actions

Le prévenu n'a pas fait connaître avoir désigné un autre avocat pour le représenter dans la présente affaire.

publique ; que la recevabilité de la constitution de partie civile est une condition de la mise en mouvement de l'action publique sur le fondement de l'article 85 du code de procédure pénale ; que la

L’assignation a été délivrée avant le 10 août 2024 de sorte que l’action en paiement formée par la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sera déclarée recevable.

l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Jean-Pierre X... à fournir un cautionnement de 1 million de francs, payable en dix mensualités de 100 000 francs, garantissant à hauteur de 100 000 francs la représentation

, si l'expert psychiatre note l'absence de dangerosité au plan psychiatrique, il fait état d'une tendance rancunière tenace, d'un caractère soupçonneux, ainsi que des doutes sur la fidélité de son conjoint

qu'un jugement du 23 février 1996 a homologué le protocole transactionnel conclu entre ceux-ci le 5 janvier 1996 ; que sur la tierce opposition formée contre cette décision par la société BIM, représentée

en justice intentée par un syndicat qui s'est "déclaré" représenté par l'organe statutaire habilité, sans fournir, comme le demandait le défendeur, ses statuts ni justifier de la régularité du pouvoir

capital social de 1000 euros, immatriculée au registre du Commerce et des Société de CANNES sous le n° B 511 939 902, prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 2] représentée

conseillers : Mme Chiaverini Mme Mescle lors du prononcé de l'arrêt, Mmes Chapon et Brenot, en remplacement de Mmes Chiaverini et Mescle, empêchées ; greffier : Mme Brun Ministère public : représenté

La SARL CB.OS Refractories (société CB.OS), représentée par son gérant, M.

En statuant ainsi, alors qu'en l'absence de convention contraire, la désignation d'un mandataire auprès du maître de l'ouvrage, pour représenter les membres du groupement, que celui-ci soit conjoint ou

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] JUGEMENT DU 03 Avril 2026 DEMANDEUR: Société -CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD [S]-[P], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée

à l'indemniser ; qu'après s'être expliquée sur le montant du préjudice subi, elle a chiffré celui-ci à 1 572 000 euros et écrit : il convient de réformer sur ce point le jugement et de condamner conjointement

Le juge de la mise en état a déclaré l'action en paiement de M.

Elle soutient que dès lors qu'une action en parasitisme porte, même au milieu d'autres éléments, sur la reproduction d'une marque, cette action est nécessairement « relative aux marques » au sens de l'article