condamné la Caisse à payer les intérêts légaux sur les cotisations afférentes à la période du 1er octobre 1988 au 31 mars 1989, le jour de leur paiement, jusqu'au 9 avril 1993, et a déclaré prescrite l'action

instance, saisi par un copropriétaire, dans le délai de deux mois à compter de la notification qui lui est faite à la diligence du syndic, d'une contestation relative à cette modification, pourra, si l'action

X... n'a pas prétendu que l'action en remboursement ouverte au profit de la Caisse était elle-même prescrite, indépendamment du fait de savoir si l'action tendant à faire constater la faute inexcusable

En l'occurrence, l'action en remboursement de Pôle Emploi était conditionnée à l'existence d'une créance certaine et exigible.

de l'organisme payeur en remboursement de prestations directement versées à l'assuré social ; qu'il s'ensuit que viole ledit texte l'arrêt attaqué qui le déclare inapplicable à l'action en remboursement

DU PREMIER LIT DE Z..., NON PARTIES AU PROCES ET NON INDEMNISEES, EN FIXANT CES PRESTATIONS A UN CHIFFRE INFERIEUR A CELUI FAISANT L'OBJET DE L'ACTION EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS ET EN REPARATION

manifestant son intention de poursuivre le recouvrement des droits concernés, et ne sauraient avoir un effet interruptif de prescription pour le redevable, lequel, pour interrompre la prescription de son action

K... a réclamé le remboursement des sommes avancées par lui à la société BMC par courrier recommandé du 21 mars 2001, demande renouvelée le 30 mars 2010 ; qu'il a saisi le tribunal d'une action en remboursement

des cotisations salariales d'assurance chômage indûment perçues, l'arrêt retient que, conformément aux dispositions de l'article 2257 du code civil, la recevabilité de l'action en remboursement de M.

en remboursement commence à courir à compter de l'échéance impayée, et non à compter du versement des sommes prêtées ; qu'en retenant, pour juger que l'action en remboursement de Mmes X... était prescrite

QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER ALORS QUE, EN APPLICATION DES ARTICLES 1 ET 5 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, L'ETAT DISPOSERAIT CONTRE LE TIERS RESPONSABLE D'UNE ACTION

l'organisme assureur, tenu de servir à la victime ou à ses ayants droit les prestations et indemnités prévues par le présent décret, est admis de plein droit à intenter contre l'auteur de l'accident une action

est regardée comme substituée dans la direction à l'employeur ; que si ce dernier demeure tenu des obligations prévues à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, il dispose cependant d'une action

PRINCIPE ET SAUF EXCEPTION, SANS APPLICATION A LA MATIERE DE LA SECURITE SOCIALE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES CONSTATATIONS DU PREMIER JUGE ET DE L'ARRET LUI-MEME ETABLISSENT QUE LA CAISSE A ENGAGE SON ACTION

opposable aux victimes, enfin, que l'assureur doit procéder au paiement de l'indemnité pour le compte du responsable non titulaire du permis de conduire, mais qu'il peut exercer contre ce dernier une action

statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la prescription de deux ans prévue par l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale, auquel l'article L. 133-4 du même Code ne déroge pas, pour les actions

des sommes ainsi versées, cette dernière appelant la Caisse primaire en garantie de la condamnation susceptible d'être prononcée contre elle ; Attendu que le jugement attaqué a accueilli l'action

en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques "d'une action en remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues à la victime ou ses ayants droit à la suite du