AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613724accd58014677417713
26 septembre 2006
26 septembre 2006
paiement de la somme précitée par le débiteur, durant la période suspecte, la cour d'appel a retenu que le paiement effectué par celui-ci entre les mains de la BFI, en exécution de la contre garantie,
Source officiellePage 2 sur 604
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00599
26 novembre 2025
26 novembre 2025
à [E] [T] et à Mme [B] [T], alors : « 1°/ que le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité exercée par la caution contre la banque est fixé au jour où la caution a su
Source officielle