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43 514 résultats pour « action en nullité relative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101298

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

, engagée le 1er février 2006, qui ne tendait qu'à la protection d'intérêts privés, relevait du régime des actions en nullité relative qui se prescrivent par cinq ans pour en déduire sa prescription et

Source officielle

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CC

civ3

60794d7c9ba5988459c488c1

Cassation

18 octobre 2005

18 octobre 2005

causes nées antérieurement à la régularisation de la présente vente par acte authentique", la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1116 et 1117 du Code civil" ; Mais attendu que, l'action

Source officielle
CC

civ3

60794ce89ba5988459c477c3

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

SCI fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite la demande tendant à faire annuler le contrat de crédit-bail alors, selon le moyen, que si en principe le délai de prescription de l'action

Source officielle
CC

soc

6137238fcd5801467740b62a

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

le premier moyen : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, le délai de prescription est, sauf disposition particulière le limitant à un moindre temps, de cinq ans pour l'action

Source officielle
CC

soc

6137238fcd5801467740b62c

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

le premier moyen : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, le délai de prescription est, sauf disposition particulière le limitant à un moindre temps, de cinq ans pour l'action

Source officielle
CC

soc

6137238fcd5801467740b636

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

le premier moyen : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, le délai de prescription est, sauf disposition particulière le limitant à un moindre temps, de cinq ans pour l'action

Source officielle
CC

soc

61372390cd5801467740b707

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

le premier moyen : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, le délai de prescription est, sauf disposition particulière le limitant à un moindre temps, de cinq ans pour l'action

Source officielle
CC

soc

61372390cd5801467740b709

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

le premier moyen : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, le délai de prescription est, sauf disposition particulière le limitant à un moindre temps, de cinq ans pour l'action

Source officielle
CC

soc

61372390cd5801467740b70d

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

le premier moyen : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, le délai de prescription est, sauf disposition particulière le limitant à un moindre temps, de cinq ans pour l'action

Source officielle
CC

soc

61372391cd5801467740b7d6

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

le premier moyen : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, le délai de prescription est, sauf disposition particulière le limitant à un moindre temps, de cinq ans pour l'action

Source officielle
CC

soc

61372392cd5801467740b898

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

le premier moyen : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, le délai de prescription est, sauf disposition particulière le limitant à un moindre temps, de cinq ans pour l'action

Source officielle
CC

soc

61372392cd5801467740b8a2

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

le premier moyen : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, le délai de prescription est, sauf disposition particulière le limitant à un moindre temps, de cinq ans pour l'action

Source officielle
CC

soc

61372392cd5801467740b8a3

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

le premier moyen : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, le délai de prescription est, sauf disposition particulière le limitant à un moindre temps, de cinq ans pour l'action

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CC

soc

61372392cd5801467740b8a5

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

le premier moyen : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, le délai de prescription est, sauf disposition particulière le limitant à un moindre temps, de cinq ans pour l'action

Source officielle
CC

soc

61372393cd5801467740b973

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

le premier moyen : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, le délai de prescription est, sauf disposition particulière le limitant à un moindre temps, de cinq ans pour l'action

Source officielle
CC

soc

61372393cd5801467740b97a

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

le premier moyen : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, le délai de prescription est, sauf disposition particulière le limitant à un moindre temps, de cinq ans pour l'action

Source officielle
CC

soc

61372393cd5801467740b97b

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

le premier moyen : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, le délai de prescription est, sauf disposition particulière le limitant à un moindre temps, de cinq ans pour l'action

Source officielle
CC

soc

61372393cd5801467740b980

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

le premier moyen : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, le délai de prescription est, sauf disposition particulière le limitant à un moindre temps, de cinq ans pour l'action

Source officielle
CC

soc

61372394cd5801467740ba49

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

le premier moyen : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, le délai de prescription est, sauf disposition particulière le limitant à un moindre temps, de cinq ans pour l'action

Source officielle
CC

soc

61372394cd5801467740ba4f

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

le premier moyen : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, le délai de prescription est, sauf disposition particulière le limitant à un moindre temps, de cinq ans pour l'action

Source officielle