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62 585 résultats pour « action en nullité ou en répétition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613723decd5801467740f3f4

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

; que toutes les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 3 septembre 2001), statuant en dernier

Source officielle

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CC

civ3

613723decd5801467740f3f5

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

; que toutes les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 3 septembre 2001), statuant en dernier

Source officielle
CC

civ3

613723decd5801467740f3f6

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

; que toutes les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 3 septembre 2001), statuant en dernier

Source officielle
CC

civ3

613723decd5801467740f3f7

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

; que toutes les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 3 septembre 2001), statuant en dernier

Source officielle
CC

civ3

613723decd5801467740f3f8

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

; que toutes les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 3 septembre 2001), statuant en dernier

Source officielle
CC

civ3

61372405cd580146774113b6

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

; que toutes les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 3 septembre 2001), statuant en dernier

Source officielle
CC

civ3

61372405cd580146774113b7

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

; que toutes les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 3 septembre 2001), statuant en dernier

Source officielle
CC

civ3

61372405cd580146774113b8

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

; que toutes les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 3 septembre 2001), statuant en dernier

Source officielle
CC

civ3

61372405cd580146774113b9

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

; que toutes les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 3 septembre 2001), statuant en dernier

Source officielle
CC

civ3

61372406cd5801467741147c

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

; que toutes les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 3 septembre 2001), statuant en dernier

Source officielle
CC

civ3

61372406cd5801467741147d

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

; que toutes les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 3 septembre 2001), statuant en dernier

Source officielle
CC

civ3

61372406cd5801467741147e

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

; que toutes les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 3 septembre 2001), statuant en dernier

Source officielle
CC

civ3

61372406cd5801467741147f

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

; que toutes les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 3 septembre 2001), statuant en dernier

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CC

civ3

61372406cd58014677411480

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

; que toutes les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 3 septembre 2001), statuant en dernier

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civ3

60794cff9ba5988459c47c38

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

; que les actions en nullité et les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2000, n° 242), que M. et Mme X...,

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CC

civ3

607943339ba5988459c417e2

Cassation

12 février 1975

12 février 1975

EN NULLITE ET LES ACTIONS EN REPETITION PREVUES AU CHAPITRE VI DU TITRE I DE LADITE LOI, LEQUEL COMPREND EXCLUSIVEMENT LES ARTICLES 51 A 68 ; QU'IL EST, ENFIN, SOUTENU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE

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CC

civ3

6137243ccd58014677413d12

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

; que les actions en nullité et les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 14e, 11 septembre

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CC

civ3

6137243ccd58014677413d13

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

; que les actions en nullité et les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 14e, 11 septembre

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CC

civ3

613723dccd5801467740f271

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

; que les actions en nullité et les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 2001), que Mme X..., locataire

Source officielle
CC

civ3

6137243ccd58014677413d11

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

; que les actions en nullité et les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du 20e arrondissement de

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