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896 résultats pour « action en exequatur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re Chambre B

6162bb47f32b7c38854c3014

Appel

25 octobre 2012

25 octobre 2012

-II) Sur la validité de l'action en exequatur : La société L'EMERAUDE invoque une fin de non-recevoir de défaut de qualité à agir pour ne pas justifier des droits tenus de la société ALTIM.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

655efa7ba237908318051907

Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

d'exécution forcée du jugement du 31 juillet 2003 du tribunal fédéral de première instance des Etats-Unis entreprises à Singapour (ci-après le volet singapourien) et en France par l'introduction d'une action

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0403DEC005808100

Admin. suprême

3 avril 2007

3 avril 2007

  Fraccaro, demanda au ministère de la Justice belge de donner d’urgence l’exequatur à la décision de la cour d’appel de Venise du 30 janvier 1995.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0403DEC005841100

Admin. suprême

3 avril 2007

3 avril 2007

  Fraccaro, demanda au ministère de la Justice belge de donner d’urgence l’exequatur à la décision de la cour d’appel de Venise du 30 janvier 1995.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Negrepontis-Giannisisc/Grèce

ECLI:CE:ECHR:2013:1205JUD005675908

Admin. suprême

5 décembre 2013

5 décembre 2013

Ainsi, le requérant peut introduire   : une action tendant à la reconnaissance de son adoption en vertu de l’article 70 du code de procédure civile (action déclaratoire)   ; une action en exequatur

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1118JUD000761805

Admin. suprême

18 novembre 2010

18 novembre 2010

    En février 2010, devant le tribunal de grande instance de Perpignan, les enfants de la requérante déposèrent une demande d'aide juridictionnelle dans le cadre d'une action en exequatur du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6799c75dd0369362bfa179fa

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

moyen ; - cette position contredit l'affirmation des sociétés [L] selon laquelle " il n'existe qu'une seule action en exequatur " et qu'un exequatur " total " et un exequatur " partiel " seraient en

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-244929

Admin. suprême

25 août 2025

25 août 2025

Afin d’obtenir l’exécution de ce jugement sur le territoire français, le requérant engagea une action aux fins d’exequatur devant le tribunal de grande instance de Paris, qui, par un jugement réputé contradictoire

Source officielle
CC

civ1

60794b649ba5988459c42dd6

Cassation

17 mai 1983

17 mai 1983

SOCIETE KERABEDARFS A PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ET DONT LES INCIDENCES EVENTUELLES PRECEDEMMENT EXAMINEES SONT APPARUES REVELATRICES DE L'INTERET QUE PRESENTAIT, D'ORES ET DEJA, L'ACTION

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

602260b3fc5ba42f645b3e04

Appel

2 février 2021

2 février 2021

Par des conclusions notifiées le 17 mars 2020, la société BNP Paribas Jersey Trust Corporation Limited demande à la cour de : A titre principal : - juger que l'action aux fins d'exequatur est recevable

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100006

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

Alexandre H..., non comparant en première instance dans l'action intentée en partage de la succession de son père, a présenté en appel une demande d'exequatur d'une ordonnance de « discharge of debtor

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100443

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

[X] a assigné la République islamique d'Iran aux fins d'obtenir l'exequatur de cette décision en France. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 3. M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100319

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

La société ABA a sollicité l'exequatur de ce jugement. Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 6.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100040

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mars 2023), la société NCC International Aktiebolag (NCC) a introduit une action contre la société publique de droit irakien Rafidain bank ainsi que contre l'État d'Irak

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100550

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

[V] a demandé l'exequatur en France de la sentence rendue à son profit en Russie ; Sur le premier moyen : Attendu que la société NLMK fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du 16 mai 2012

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100144

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

Ayant soutenu, dans ses conclusions d'appel, que les juridictions monégasques étaient incompétentes pour statuer sur l'action en complément de passif initiée par M.

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CC

civ1

613724dccd58014677418fba

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

X... tiré de la compétence exclusive des tribunaux français par application de l'article 15 du code civil, au motif erroné que le juge de l'exequatur ne peut exercer son contrôle sur la compétence de la

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CC

civ1

61372496cd58014677416b8e

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

X... a demandé en France l'exequatur d'un arrêt rendu le 5 décembre 2003 par la cour d'appel de Ouagadougou (Burkina Faso) ayant rejeté un recours en révision formé par la société Delmas export contre

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2026:PL00691

Cassation

3 juillet 2026

3 juillet 2026

Sur les effets de l'exequatur accordé 41.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00109

Cassation

1 février 2022

1 février 2022

des droits de l'homme et a prononcé par un arrêt qui ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; 5°/ que l'extradition est refusée si la prescription de l'action

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