AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre B
6162bb47f32b7c38854c3014
25 octobre 2012
25 octobre 2012
-II) Sur la validité de l'action en exequatur : La société L'EMERAUDE invoque une fin de non-recevoir de défaut de qualité à agir pour ne pas justifier des droits tenus de la société ALTIM.
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Pôle 5 - Chambre 16
655efa7ba237908318051907
7 novembre 2023
7 novembre 2023
d'exécution forcée du jugement du 31 juillet 2003 du tribunal fédéral de première instance des Etats-Unis entreprises à Singapour (ci-après le volet singapourien) et en France par l'introduction d'une action
Source officielle