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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6079410c9ba5988459c400af

Cassation

15 juin 1972

15 juin 1972

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 244, PARAGRAPHE 3 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'ACTION EN DIVORCE S'ETEINT PAR LE DECES DE L'UN DES EPOUX SURVENU AVANT QUE LE JUGEMENT OU

Source officielle
CC

civ2

6079436e9ba5988459c424cc

Cassation

27 avril 1977

27 avril 1977

VU L'ARTICLE 244, ALINEA 3, DU CODE CIVIL EN SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'ACTION EN DIVORCE S'ETEINT PAR LE DECES DE L'UN DES EPOUX SURVENU AVANT QUE LE JUGEMENT OU

Source officielle
CC

civ2

6079432a9ba5988459c41451

Cassation

12 décembre 1973

12 décembre 1973

VU L'ARTICLE 244, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, L'ACTION EN DIVORCE S'ETEINT PAR LE DECES DE L'UN DES EPOUX B... X...

Source officielle
CC

civ1

6137244acd5801467741442d

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

de l'un des époux ; que par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

6137246dcd580146774156b5

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'en application des articles 227 et 260 du Code civil le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que par suite, l'action

Source officielle
CC

civ2

60794bce9ba5988459c43f4a

Cassation

14 février 1979

14 février 1979

Sur les conclusions de non-lieu à statuer : Vu l'article 227 du Code civil, Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès

Source officielle
CC

civ1

6137248ccd580146774166ca

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action

Source officielle
CC

civ1

61372497cd58014677416c6d

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que par suite l'action

Source officielle
CC

civ1

60794e919ba5988459c48efd

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 227 et 260 du code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100430

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 227 et 260 du code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100236

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 227 et 260 du code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C101075

Cassation

5 novembre 2008

5 novembre 2008

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 227 et 260 du code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que par suite, l'action

Source officielle
CC

civ2

61372403cd580146774111de

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action

Source officielle
CC

civ1

6137244ccd58014677414588

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action

Source officielle
CC

civ1

61372428cd58014677413060

Cassation

30 mars 2004

30 mars 2004

DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action

Source officielle
CC

civ2

61372409cd580146774116cb

Cassation

23 janvier 2003

23 janvier 2003

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action

Source officielle
CC

civ1

6137240fcd58014677411b83

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action

Source officielle
CC

civ1

61372492cd5801467741696f

Cassation

25 octobre 2005

25 octobre 2005

DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que par suite l'action

Source officielle
CC

civ1

61372467cd5801467741538f

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action

Source officielle
CC

civ2

60794ca89ba5988459c465f1

Cassation

18 décembre 1995

18 décembre 1995

que Mme X... est décédée le 14 décembre 1993 ; Attendu qu'il résulte des articles 227 et 260 du Code civil que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce

Source officielle

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