Paul Y... n'avait invoqué la simulation que par des écritures du 25 novembre 1991, soit plus de trente ans après l'ouverture de la succession, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé

paulienne qui ne porte pas atteinte à l'acte attaqué et le rend seulement inopposable aux créanciers ; Attendu que toute personne ayant intérêt à faire apparaître la simulation peut intenter l'action

PROVENANT DE LA COMMUNAUTE, LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE PAR ELLE FORMEE ET TENDANT AU RAPPORT A LA MASSE DE LA VALEUR DE CES IMMEUBLES AUX MOTIFS QUE CETTE DEMANDE REVETAIT LE CARACTERE D'UNE ACTION

[A] [H] resterait le véritable propriétaire des biens immobiliers litigieux…que pour faire droit à l'action en déclaration de simulation, les premiers juges ont retenu comme un des indices démontrant la

Elle en a exactement déduit qu'en l'absence d'action antérieure contre [V] [S] ou d'appel en la cause de ses héritiers, l'action en déclaration de simulation exercée par M.

constatent l'existence d'une créance ; qu'il ressort du rappel des prétentions des parties auquel la cour d'appel de Paris a procédé, dans son arrêt du 18 décembre 1992, lorsqu'elle s'est prononcée sur l'action

L'action en déclaration de simulation se prescrit par trente ans à compter du jour de l'acte argué de simulation ; mais si elle est exercée par un héritier réservataire en vue d'obtenir la réduction d'une

PAULIENNE, QUE L'ACTION EN DECLARATION DE SIMULATION ETAIT NOUVELLE ET IRRECEVABLE EN APPEL CAR, CONSIDERANT LA VENTE COMME FICTIVE, ELLE NE PROCEDAIT PAS DE LA DEMANDE ORIGINAIRE QUI IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT

. ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 778 et 779 du Code civil ; Attendu que le fait de défendre à une action intentée par un créancier de la succession n'a, par

IMMOBILIERE QUI AVAIT OFFICIELLEMENT LA QUALITE DE PROMOTEUR N'ETAIT PAS UNE PERSONNE INTERPOSEE PAR RAPPORT A SA GERANTE, VERITABLE PROMOTRICE, QU'EN EFFET LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, DEMANDEUR A L'ACTION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclarée simulée l'acquisition par la SCI SHYD du bien immobilier désigné dans l'acte du 29 juillet 2005 dressé par Maître de Y...

BLANC, ACCUEILLANT L'ACTION EN DECLARATION DE SIMULATION ENGAGEE PAR DAME Z... CONTRE SON MARI, A DECLARE QUE L'ACTE DES 3 ET 8 FEVRIER 1936 CONSTITUAIT UNE ACQUISITION PURE ET SIMPLE X...

paulienne sur le fondement de l'article 1167 du code civil, mais une action en déclaration de simulation sur le fondement de l'article 1321 du même code » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 2e attendu) ; « qu'en

A... a assigné la société Citie, en demandant, par la voie de l'action paulienne, que la vente des immeubles lui soit déclarée inopposable et a, en outre, agi en déclaration de simulation portant sur l'acte

Z... et de son épouse Mme A..., a fait assigner ceux-ci et demandé notamment que la société soit déclarée fictive ; que cette dernière ainsi que M.

statué comme elle a fait alors, selon le moyen, que la demanderesse ne pouvait agir sur le fondement du recel successoral qu'en établissant d'abord la fictivité de la vente du 18 octobre 1962 ; que l'action

subsidiairement, le sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de cassation se soit prononcée sur le pourvoi présenté par M. et Mme A...dans le litige les opposant au comptable public ayant engagé une action

subsidiairement, le sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de cassation se soit prononcée sur le pourvoi présenté par M. et Mme A...dans le litige les opposant au comptable public ayant engagé une action