Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Procopi, venant aux droits de la société DEP, a formé contre la société Socredis une action

Les sociétés Sony, Sony Europe et Sony France font grief à l'arrêt de déclarer les sociétés Sony et Sony Europe irrecevables en leur action en contrefaçon de brevets, alors « que l'action en contrefaçon

leurs diverses branches : Attendu que les sociétés Filmedis et United Movies Syndication Ltd (UMS) font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 1998) de les avoir déclarées irrecevables en leur action

conçue, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que la société Sitour à exercé contre la société Nora une action

En l'état de ces constatations et appréciations, faisant ressortir que l'action en contrefaçon litigieuse, formée par les sociétés San Ei, professionnelles du secteur concerné, après l'action en nullité

dans une action en contrefaçon : (...) » ; qu'il ressort de ces dispositions que l'Euipo est compétent pour statuer sur les demandes en nullité ou en déchéance d'une marque de l'Union européenne, sauf

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action en contrefaçon, alors, selon le moyen : 1 / que le caractère distinctif d'une marque s'apprécie au regard des produits et services désignés dans l'acte

part et de concurrence déloyale de l'autre, une action en concurrence déloyale ne pouvant compléter une action en contrefaçon que si l'acte déloyal n'est pas l'accessoire de celui de contrefaçon mais

triennale de l'action en contrefaçon, et de l'avoir condamnée à payer à la société Top télé la somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts en réparation de la contrefaçon, et à l'arrêt du 2 juin

2003 ; que, sur l'action en contrefaçon exercée contre elle par M.

EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONTREFACON ET CONCURRENCE DELOYALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE L'ACTION EN CONTREFACON D'UNE CEINTURE COMPOSEE D'UN RUBAN DE METAL TRESSE

reconventionnelle en contrefaçon est mal fondée et de l'en débouter, alors « que l'exception de nullité d'une marque, invoquée en défense à une action en contrefaçon, ne peut tendre qu'au seul rejet des

soutenu que les cédérom avaient été fabriqués sur ordre des sociétés Information développement profession (la société IDP) et Héli-média, qu'elle a appelées en garantie ; que la cour d'appel a rejeté l'action

société Pace Europe et que ce n'est que le 14 décembre 2005 que la société CRT avait assigné en garantie la société Pace Europe ; qu'en se bornant, pour déclarer prescrite l'action en contrefaçon de la

La société [G] [I] a relevé appel incident par conclusions du 23 novembre 2022 sur le chef de jugement relatif à l'irrecevabilité de l'action en contrefaçon de marque.

instance de Bordeaux, de plusieurs sites Internet présentant certains des produits désignés par la demanderesse comme contrefaisants suffisait à rendre ce tribunal compétent pour statuer sur l'action

Z... de l'action en contrefaçon qu'il avait engagée contre les sociétés Matein et Serma ; que sur appel de celui-ci, la cour d'appel de Paris, après qu'avait été appelée en déclaration d'arrêt commun la

que la Cour d'appel a décidé qu'il n'y avait lieu d'ordonner la mesure d'instruction demandée ; D'où il suit que le moyen est mal fondé en ses deux branches ; Attendu que pour déclarer recevable l'action