J... avec la première page de ces documents, que la cour d'appel a estimé que l'action en contestation de la filiation engagée par M. C... était recevable. 7.

X... a saisi le tribunal de grande instance en contestation de la reconnaissance de paternité effectuée le 4 août 1999 ; Attendu que, pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action en contestation

française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de

française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de

est sans objet, - déclarer le recours en révision irrecevable en application des dispositions de l'article 595 du code de procédure civile, - dire l'action en contestation de la filiation prescrite

équilibre a bien été ménagé entre les intérêts concurrents que sont ceux publics et privés en jeu ; Qu’il résulte des pièces et conclusions que rien ne s’opposait à ce que [le requérant] introduise une action

française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de

française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de

, notamment en matière de contestation de la filiation établie par la possession d'état, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ; qu'en affirmant que la demande d'expertise biologique

française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de

Par jugement du 3 décembre 2015, confirmé par un arrêt de la cour d'appel du 27 juin 2017, le tribunal de grande instance de Lyon a débouté Mme [J] de son action en contestation de la filiation ainsi reconnue

    Le Gouvernement met en avant le fait que le régime de chaque action en contestation de la filiation paternelle ou maternelle se caractérise par un objet spécifique, par un cercle spécifique

    La contestation de la filiation paternelle 15.

en contestation du lien de filiation, la vérité biologique de l'enfant qui, en vertu d'une décision du 17 décembre 2010, n'est pas autorisé à quitter le territoire français sans son consentement ;

Attendu que les juges ne peuvent relever d'office le moyen tiré de la prescription ; que cette règle s'applique lors même que la prescription est d'ordre public ; Attendu que pour déclarer prescrite l'action

X... et Mme Y... se sont mariés le 22 février 1997 ; que le 8 décembre 1997, le mari a reconnu la fille de son épouse, Saadia, née le 24 février 1990 ; que les époux X... ont présenté une requête aux fins

tendant à contester une filiation légitime établie depuis plus de 30 ans et à faire constater une filiation naturelle non revendiquée pendant plus de trente ans, elle a violé les articles 311-7 et 2252

française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de