portant sur l'action en comblement de l'insuffisance d'actif * à renoncer à ses demandes portant sur les dépens et frais irrépétibles * En contrepartie la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître

portant sur l'action en comblement de l'insuffisance d'actif * à renoncer à ses demandes portant sur les dépens et frais irrépétibles * En contrepartie la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître

CELLE RESULTANT DE LA RESOLUTION OU DE L'ANNULATION DU CONCORDAT "PARCE QUE, DANS LES DEUX CAS, LE SYNDIC RISQUE DE FAIRE ECHOUER LA PROCEDURE DE REGLEMENT JUDICIAIRE S'IL EXERCE CONTRE UN DIRIGEANT L'ACTION

en comblement de l'insuffisance d'actif social suppose que soit établi le préjudice subi par la masse, c'est-à-dire l'insuffisance de l'actif social résultant de ce que les dettes de la personne morale

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2246 du Code civil, ensemble l'article 857 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable comme prescrite, l'action

à répartir, du montant de l'insuffisance d'actif existant au 1er septembre 1992, des dettes induites par la procédure collective et survenues après le 16 juin 1994, des dettes de la banque, des frais

de l'insuffisance d'actif et, "avant de statuer sur l'imputabilité de ces fautes et sur la participation de quiconque au comblement de passif", a ordonné au liquidateur de mettre en cause la commune pour

En l'espèce, le délai de prescription de l'action en comblement d'insuffisance d'actifs exercée par Me [I] [F] à l'encontre de M.

que la liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du 11 mars 2005 Attendu que l'action en comblement de l'insuffisance d'actif diligentée par la SCP BELAT & DESPRAT à l'encontre de Monsieur

X... le 29 avril 1999, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que l'action en comblement de l'insuffisance d'actif suppose

liquidation des biens, par le syndic ; que l'action en comblement de l'insuffisance d'actif exercée contre les dirigeants sociaux a pour objet et pour effet de faire supporter tout ou partie des dettes

X..., qui tendaient à l'infirmation du jugement l'ayant débouté de son action en comblement de l'insuffisance d'actif et en sanction à l'encontre de M.

en comblement de l'insuffisance d'actif, l'arrêt retient que les citations délivrées à M.

d'ouverture de la procédure collective ; qu'en aucun cas, le greffier du tribunal de commerce ne peut donc prendre l'initiative de signifier au débiteur en redressement judiciaire le jugement statuant sur l'action

X... fait grief aussi à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartient aux juges saisis d'une action en comblement de l'insuffisance d'actif de déterminer

en comblement de l'insuffisance d'actif de la société Eden et que l'action de M.

elle a fait, qu'une telle déclaration ne s'imposait pas au passif des dirigeants d'une personne morale eux-mêmes déjà soumis à une procédure collective, à l'occasion de l'exercice à leur encontre de l'action

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'action en comblement de l'insuffisance d'actif à l'encontre d'un dirigeant social est subordonnée à la preuve de l'existence d'une faute de gestion, ainsi que