Jean-Pierre X..., a fait produire en justice, dans le cadre d'une action en comblement de passif qu'elle a intentée à l'encontre de M.

en révision fondée sur l'article 595.3 du nouveau Code de procédure civile; qu'en déclarant irrecevable l'action des époux A... tendant à voir juger la fausseté des documents invoqués par le syndic, en

en comblement de passif et de celle de banqueroute, le liquidateur qui a exercé l'action en comblement de passif devant le juge consulaire n'est plus recevable à se constituer partie civile, du même chef

et ouvrant une nouvelle procédure collective ; qu'en estimant que le délai de l'action en comblement de passif à l'encontre de M.

Y... et Z... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en matière d'action en comblement du passif, seule l'assignation régulièrement signifiée est susceptible d'interrompre

"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Roland et Gérard X... à payer solidairement à la banque Gallière la somme de 3 000 000 francs à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que l'action

Sur action en comblement de passif intentée par Maître B ès qualité de liquidateur de cette société, le Tribunal de commerce de Nevers a condamné Monsieur X... , en sa qualité de dirigeant, à payer au

que l'action en comblement était fondée, outre cette prétendue tardiveté, sur des faits identiques à ceux fondant l'action en obligation aux dettes sociales, la cour d'appel a violé l'article L. 652-1

pas été frauduleux ; que l'action en comblement de passif engagée contre eux est une action personnelle intentée contre les dirigeants, et non contre la personne morale ; que le seul lien de rattachement

, s'impose dans le cadre de l'action en comblement de l'insuffisance d'actif, dès lors que celle-ci suppose que soit démontrée l'existence d'une faute de gestion imputable au dirigeant poursuivi et s'apparente

de l'instance en comblement de l'insuffisance d'actif ; qu'en décidant que l'acte introductif d'instance par lequel M.

, n'était pas établie, en sorte qu'il ne pouvait plus lui être reproché ce manquement dans le cadre d'une action en comblement de passif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des

en comblement de passif est subordonnée à la démonstration d'une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif; qu'en considérant que la société Argo avait contribué à l'insuffisance d'actif

REJETE LA FIN DE NON-RECEVOIR QUI SERAIT RESULTEE DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN COMBLEMENT DE PASSIF POUR LES FAITS DE GESTION ANTERIEURS A L'ABROGATION DES LOIS DES 24 JUILLET 1867 ET 16 NOVEMBRE

X... à combler l'insuffisance d'actif de la société EPP, à la suite de laquelle le président de cette juridiction a fait notifier à M.

EN COMBLEMENT DE PASSIF; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU A BON DROIT QUE L'ACTION EN COMBLEMENT DE PASSIF INTRODUITE AVANT L'ASSEMBLEE CONCORDATAIRE PEUT ETRE POURSUIVIE APRES

. 624-3 du Code de commerce ; qu'il n'est pas contesté que ces formalités substantielles n'ont pas été respectées en l'espèce ; qu'il s'ensuit que la procédure doit être annulée en ce qui concerne l'action

Y..., gérant de la société ; Attendu que pour déclarer prescrite cette action, après avoir énoncé qu'aux termes de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 applicable en l'espèce, l'action en comblement