Sur le premier moyen : Vu l'article L. 442-6 III du code de commerce ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'action

  » S’agissant de l’action de substitution dont bénéficient les syndicats en droit du travail afin d’assurer la défense individuelle d’un ou plusieurs salariés, le Conseil constitutionnel a estimé

et contraire aux principes élémentaires gouvernant le droit processuel et substantiel -l'action du Ministre est une action de substitution relevant de l'ordre public de protection et non de direction

violé l'article R. 516-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'opposition d'un salarié à ce qu'une organisation syndicale exerce en vertu de l'article L. 122-3-16 du code du travail une action

en justice au nom de la commune que si celle-ci, au préalable, a été appelée à en délibérer ; que si l'action en substitution est susceptible de viser toute action en justice ouverte à la commune, le

Jean-Christophe X... à intenter à ses frais et risques une action en justice visant à obtenir le remboursement par le maire de Montpellier du coût du numéro 216, paru en avril 1998, du journal d'information

(ci-après le syndicat), exerçant l'action de substitution prévue par l'article L. 122-3-16 du Code du travail a saisi la juridiction prud'homale en demandant la requalification en contrats à durée indéterminée

civile, ensemble l'article 27 des statuts du syndicat CGT Air France ; 3°/ que l'information du salarié par le syndicat qui entend exercer l'action de substitution est une formalité substantielle protectrice

Sur l'intervention volontaire du syndicat - Sur l'irrecevabilité de l'action en substitution La SA [3] soutient que cette action est fermée aux organisations syndicales lorsque le salarié a déjà

des fournisseurs et, par voie de conséquence, sans objet sa demande d'amende civile, l'arrêt retient que la loi NRE du 15 mai 2001 a donné au ministre chargé de l'économie le pouvoir d'exercer une action

du ministre prévue par l'article L. 442-6 du code de commerce est une action en substitution dès lors qu'il agit aux lieu et place de victimes supposées qui répugneraient à agir pour faire respecter leurs

connexité, joint les pourvois n°s G 06-45.479 à S 06-45487 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Bordeaux, 14 septembre 2006) rendus en référé, qu'agissant au nom de neuf salariés dans le cadre de l'action

été engagée par le président du syndicat, a ainsi légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action

, né et actuel, lequel est nécessairement distinct de l'intérêt général relatif au respect de la loi ; qu'après avoir relevé que Mme X... n'entendait pas exercer son droit de substitution ni acquérir

subis par les victimes réputées faibles, le texte désormais applicable, dans sa rédaction résultant de la loi NRE, habilite expressément le ministre, comme le ministère public, à exercer, en outre, une action

de neuf mois après la date des faits allégués, et non corroborée par d'autres éléments de preuve, ne suffisait pas à établir leur matérialité, et débouté en conséquence le demandeur des fins de son action

le constat préalable d'une « carence du débiteur » contrairement aux nouvelles dispositions de l'article 1341-1 du code civil issu de l'ordonnance du 10 février 2016, il n'est pas douteux que cette action

les syndicats demandeurs, qui n'exerçaient pas l'action de substitution, étaient recevables à demander que la mise en oeuvre par l'employeur de la « convention de forfait » soit déclarée