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77 389 résultats pour « action contre une association »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794d079ba5988459c47d4e

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

de ne pas avoir été en mesure de s'apercevoir de l'accident révèle une faute dans l'organisation du service de surveillance imputable à l'OGEC Marmoutier ; qu'en déboutant dès lors la victime de son action

Source officielle

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11589

Admin. suprême

7 février 2017

7 février 2017

Le requérant engagea une action civile contre l’association, soutenant notamment, sur le fondement de l’article   5 de la loi sur la responsabilité des sites de diffusion électronique*, que la responsabilité

Source officielle
CC

cr

6079a8829ba5988459c4dad3

Cassation

20 février 1964

20 février 1964

CONTRE L'ASSOCIATION REGIONALE POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE DE CLERMONT-FERRAND PRISE EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE DES MINEURS Y..., Z... ET A...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d6bd3db21cbdd89556

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

Le 29 juin 2005, elle a saisi le conseil de prud'hommes de TOURS d'une action contre l'association pour voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail, alors que tous les éléments constitutifs étaient

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6710aa54be64d7e510244fd2

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

30 avril 2021. **** Aux termes de ses dernières écritures, notifiées le 10 septembre 2024, l'association AMPH demande à la cour de : constater le désistement d'appel et d'action de l'association AMPH

Source officielle
CA

1ere Chambre

63be638c13ef607c90ab655b

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

L'action, dirigée contre l'association [5] qui ne justifie pas de son défaut de qualité, sera par conséquent déclarée recevable. Sur le fond Même s'il sollicite la confirmation du jugement, M.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:502368.20250331

Admin. suprême

31 mars 2025

31 mars 2025

examinent une demande présentée par un contribuable sur le fondement de ces dispositions, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action, et au vu des éléments qui leur sont fournis, que l'action

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2009:EV031

Cassation

21 septembre 2009

21 septembre 2009

dommages-intérêts aux quatre vingt-dix-sept parties civiles constituées ; que son pourvoi a été déclaré non-admis par arrêt du 12 septembre 2007 ; que le notaire qui a porté plainte, et déclenché l'action

Source officielle
CC

cr

6079a89a9ba5988459c4e3d5

Cassation

11 juin 1970

11 juin 1970

BEAUREGARD A L'OCCASION DES FAITS DOMMAGEABLES; ALORS QUE, SAISI D'UNE ACTION CIVILE DIRIGEE CONTRE LADITE ASSOCIATION BEAUREGARD, LE JUGE PENAL NE POUVAIT DECLINER PAR PRINCIPE, COMME IL L'A FAIT

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100646

Cassation

23 juin 2010

23 juin 2010

directe exercée contre la MAIF par la société AGF, subrogée dans les droits de la ville de Laon, était distincte de l'action en responsabilité contre l'association, ne poursuivait que l'exécution d'une

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007886818

Admin. suprême

31 janvier 1996

31 janvier 1996

première instance que le maire de la commune du Crouais n'a pas produit devant le tribunal administratif de Rennes de délégation du conseil municipal le chargeant de défendre au nom de la commune dans l'action

Source officielle
CC

cr

6079a8e59ba5988459c4f2a2

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

SOS Racisme du chef du délit d'apologie et de contestation de l'existence de crimes contre l'humanité ; "aux motifs que l'association SOS Racisme a pour objet de "faire entreprendre toute action humanitaire

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2500993_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

L'action civile se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de l'achèvement des travaux ". 4. Par un courrier du 6 septembre 2024, M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fca86212cdb6e76e45d5d61

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

applicable : - contrairement à ce qu'affirme les associations, la question du droit applicable est essentielle et ne peut être reporté à l'action au fond, puisqu'elle détermine si les associations peuvent

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00894

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

(NAVODA), dont le siège est [Adresse 7] (Ouganda), 4°/ l'association le Comité catholique contre la faim et pour le développement (CCFD - Terre solidaire), dont le siège est [Adresse 4], 5°/ l'association

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00893

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

Africa Institute for Energy Governance (AFIEGO), dont le siège est [Adresse 5] (Ouganda), 4°/ l'association le Comité catholique contre la faim et pour le développement (CCFD - Terre solidaire), dont

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CA

Cour d'Appel

6253c8dfbd3db21cbdd867e9

Appel

10 février 2003

10 février 2003

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité des demandes présentées contre l'Association A : La décision déférée dont il est simplement demandé confirmation par les intimés ne concerne que l'Association

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100154

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

, avec l'AARPI et la société [Y], à payer certaines sommes à la salariée, alors « qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ; qu'une association d'avocats

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CA

Chambre 1-2

69fd81dbcdc6046d470494f4

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

susceptible d'être dirigée à son encontre ; - juge l'ordre judiciaire incompétent pour statuer au fond sur l'action susceptible d'être dirigée à l'encontre de l'association Azur tennis sports en raison

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00865

Cassation

7 septembre 2021

7 septembre 2021

contre l'humanité. 49.

Source officielle