AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794d079ba5988459c47d4e
10 mai 2001
10 mai 2001
de ne pas avoir été en mesure de s'apercevoir de l'accident révèle une faute dans l'organisation du service de surveillance imputable à l'OGEC Marmoutier ; qu'en déboutant dès lors la victime de son action
Source officiellePage 2 sur 3870
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-11589
7 février 2017
7 février 2017
Le requérant engagea une action civile contre l’association, soutenant notamment, sur le fondement de l’article 5 de la loi sur la responsabilité des sites de diffusion électronique*, que la responsabilité
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