, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions, pour obtenir la réparation de son préjudice ; Attendu que pour condamner le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme

de terrorisme et d'autres infractions, l'avis de M.

l'omission de statuer, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction

(l'avocat), de saisir le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le FGTI) d'une demande d'aide au recouvrement de ces sommes ; que l'avocat n'ayant effectué aucune

[V] [I], de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, après débats en l'audience publique du 20 juin 2023 où étaient présents

Dauphin, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, l'avis de M.

Après avoir reçu des provisions du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le FGTI), Mme [P], son mari, M.

Y... a sollicité la condamnation du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le FGTI) à lui payer une provision d'une certaine somme.

de terrorisme et d'autres infractions, l'avis de M.

X... a saisi une Commission d'indemnisation des victimes d'infractions ; Attendu que l'arrêt a déclaré M.

[T] [D], 2°/ au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 10], 4°/ au Conseil national des barreaux

de terrorisme et d'autres infractions, et l'avis de M.

Ahmed X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1999 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section A), au profit du Fonds de garantie des actes de terrorisme et d'autres

Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, de la SCP Coutard

Sur le rapport de Mme Durin-Karsenty, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Après avoir reçu des provisions du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le FGTI), Mme [S], d'une part, M. [D] [S], son époux, M.

Q..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, l'avis de M.

DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS [