avaient été effectués en 1983, à savoir : " décision de changement de juge d'instruction du 1er juin 1983, avec transmission au juge militaire n° 12 par ordonnance n° 362-7138-83 du lieutenant colonel

janvier 1998, 598 166 francs au 1er janvier 1989 ; prélèvements non justifiés courant 1989 : 538 000 francs et 62 500 francs X 2 pour formation du capital GDI ; prélèvements non justifiés courant 1989

28 du décret loi du 30 octobre 1935 et 109, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si une provision existait sur le compte le jour de la présentation

X... diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail ainsi qu'une indemnité pour la période du 1er janvier 1986 au 1er janvier 1988 alors, selon le moyen, que, d'une part, dans le cadre d'une

  Il correspond au règlement entré en vigueur le 1er janvier 1983 et amendé à plusieurs reprises depuis lors. _______________   PROCEDURE   1.

En effet, alors que la croissance annuelle moyenne du chiffre d'affaires a été de 53 % entre 1980 et 1981 et de 62 % entre 1981 et 1982, elle a chuté à 30 % entre 1982 et 1983 puis à - 35 % de 1983

cette mesure, celle des actes de procédure diligentés par M.

août 1984 ; qu'à aucun moment, que ce soit avant le 7 novembre 1986, date des accords litigieux, ou postérieurement jusqu'au jugement d'homologation du concordat, il n'avait été envisagé de faire remonter

cotisations de taxe d'habitation pour les années 1983, 1985, 1986, 1987 et 1988, de la cotisation de taxe foncière d'un montant de 3 846 F pour 1985, de la cotisation de taxe foncière d'un montant de

de certains actes d’information, la restriction du champ d’application du supplément d’information, l’annulation d’une commission rogatoire du 14 avril 1982 et de l’interrogatoire du 1er février 1988.

La requérante sollicita de ce fait, le 14 janvier 1988, la révocation de l'ordonnance de clôture.

, dans ses conclusions il faisait expressément valoir qu'au 1er juillet 1989, information qu'il avait portée à la connaissance du vérificateur des impôts par lettre du 16 janvier 1990, l'immeuble litigieux

gérant, s'est trouvée confrontée à partir de 1980 à de graves difficultés financières qui se sont traduites par des pertes de 262 780,20 francs au bilan de 1983, de 280 379,83 francs au bilan de 1984,

tribunal de grande instance de Versailles des 9 mai 1984 et 30 janvier 1985.

15 octobre 1981 signifiée à domicile le 2 février 1984 Titre exécutoire définitif non prescrit 1982 0 Pas de titre exécutoire mais mise en demeure remontant à 1986 prescription 1983 1449,02

de redressement judicaire ouverte le 2 mai 2000, ne pouvait représenter cette société dans son action civile dès lors que sa mission avait pris fin au plus tard le 1er janvier 2001, date à laquelle la

civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 février 1990), que, postérieurement au 1er janvier 1979, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Vynckier, la société Ermagui, maître de l'ouvrage,

Vu 1°), sous le n° 94 548, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 janvier 1988 et le 24 mai 1988, présentés pour l'Office public