juge d'instruction désigné ; que pour déclarer l'appel irrecevable, la chambre de l'instruction retient qu'un nouvel avis de fin d'information n'était pas nécessaire en l'absence d'accomplissement d'acte

copropriétaires a poursuivi la procédure ; Attendu que l'UAP fait grief à l'arrêt, tout en visant l'arrêt du 1er décembre 1989, de la condamner à faire procéder, à ses frais, à la rectification de tous les actes

de tout caractère contradictoire, de rejeter ces pièces comme n'ayant pas de caractère probant alors que le prévenu dispose désormais des moyens procéduraux pour solliciter du juge d'instruction tous actes

FIT ALORS ENTREPOSER L'ENSEMBLE DE LA MARCHANDISE DANS UN FRIGORIFIQUE AUX FRAIS DE X..., CE DERNIER DEMANDANT VAINEMENT QUE SOIT POURSUIVI L'ACHEMINEMENT DES " CAPELINES ", DONT L'ACCES EN FRANCE N'ETAIT

besoin à un serrurier pour faire procéder à l'expulsion de Madame [Y], - ordonner la fixation du prix de vente à 230 000 euros de la maison indivise, - autoriser Monsieur [B] à faire seul l’ensemble des actes

de répondre aux propos tenus à sa charge par un coprévenu ; "aux motifs que "il appartenait à Jean-Jacques X..., professionnel du droit et de la procédure, de solliciter du juge d'instruction tous actes

de " procéder à toutes auditions de témoins,... perquisitions saisies et, d'une manière générale à tous actes utiles de l'information " ; qu'une telle mission comportait donc la possibilité d'entendre

dispositions critiquées permettent au juge d'instruction, si le président de la chambre de l'instruction n'en ordonne pas la suspension, de poursuivre l'information dont il a la charge, de procéder à tous actes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 02-13.820 et n° R 02-13.891 ; Donne acte aux consorts X... du désistement

S'il n'y a pas lieu d'imposer la réalisation d'actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats, dès lors que celle-ci ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités

viser les attestations, mais a procédé à l'analyse des éléments de preuve qui lui étaient soumis et a retenu souverainement à la fois l'existence de plantations d'arbres plus que trentenaires et des actes

en l'absence d'acquéreur dans le délai de 6 mois, pour le fixer à la somme de 540 000€ - autorisé le mandataire successoral à représenter l'indivision successorale pour la régularisation de tous les actes

dispositions ont été adoptées après les arrêts Kruslin et Huvig   dans lesquels la Cour de Strasbourg avait conclu que l’article 81 précité - qui autorise le juge d’instruction à accomplir tout acte

a le devoir de faire en sorte que les nouveaux intérêts à échoir soient garantis par la sûreté renouvelée, et d'autre part, que le mandat général donné à l'avocat lui permettant d'effectuer tous les actes

permettent pas d'exclure l'imprudence de la victime ; que dans sa demande de supplément d'information, la partie civile n'indique pas quelles nouvelles investigations devaient être effectuées ; que tous les actes

infraction que celle qui a donné lieu à la saisie ; qu'en refusant d'annuler le procès-verbal de saisie par le motif que de 11 h 45 à 15 h les agents des douanes ont sans désemparer procédé à divers actes

et le risque de sa vente à vil prix, constitue un acte doublement utile au maître dont il permet de sauvegarder le patrimoine ; qu'en retenant que le paiement de la dette d'autrui ne pourrait caractériser

. ; - Convoquer toutes les parties - Se faire communiquer par les parties, ou par tous tiers détenteurs, tous documents relatifs aux actes litigieux, - Procéder à l’examen clinique de leur fille A..