instituer de discrimination de nature à porter atteinte à la liberté de circulation des travailleurs, laquelle comporte la liberté d'établissement et de prestation de services ; que dans la mesure où l'Acte

gardée à vue est informée des nouveaux faits qu'elle est soupçonnée d'avoir commis et qu'il lui est notifié le bénéfice des droits prévus aux articles 63-1 et 63-4, tout en mentionnant que celle-ci prend acte

VU L'ARTICLE 1427 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ACTION ACCORDEE PAR CE TEXTE A L'EPOUSE, DANS LE CAS OU LE MARI A OUTREPASSE SES POUVOIRS SUR LES BIENS COMMUNS, TEND NON PAS A L'INOPPOSABILITE DE L'ACTE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX X...

Le 9 décembre 1986, l’Espagne ratifia l’Acte Unique Européen, dont l’article 13 ajoutait au Traité C.E.E. l’article   8A, qui dispose   : «   (...) la Communauté arrête les mesures destinées

posée sur des faits de tentative d'homicide volontaire commis sur plusieurs personnes, à moins que ces faits ne procèdent d'un acte unique et indivisible ; que la question n° 4, posée sur des faits de

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1220 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 55 DU DECRET N.72-684 DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE A LA CAUSE; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER

actes professionnels (NGAP), lorsqu'au cours de son intervention, l'infirmière réalise un acte unique de cotation AMI 1 ou 1,5 au cabinet ou à domicile du patient, cet acte donne lieu à la majoration d'acte

unique constatant l'engagement des parties", a dit que l'acte par lequel Z...

pour homicides volontaires, tentatives d'homicide volontaire, vol avec arme, tentatives de vol avec arme et a fixé à 18 ans la durée de la période de sûreté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

S'agissant du non-respect des articles 23-1, 14 et 14B de la Nomenclature générale des actes professionnels, l'arrêt constate que la caisse ne produit pas aux débats les facturations de majorations d'acte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'abstraction faite d'un motif

irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile ; que l'envoi d'un contredit par au greffe par télécopie constitue un vice de forme, lequel affecte la validité de l'acte

       La résolution de l'Assemblée de la République n° 32/86 du 26 décembre 1986 a ratifié l'Acte Unique Européen, dont l'article 13 a ajouté au traité de la C.E.E. l'article

instituer de discrimination de nature à porter atteinte à la liberté de circulation des travailleurs, laquelle comporte la liberté d'établissement et de prestation de services ; que, dans la mesure où l'Acte

l'engagement des poursuites contre les associés, que la seule mesure d'exécution présentée par la banque est un procès-verbal de saisie attribution infructueuse opérée sur elle-même le 17 mai 2017, cet acte

JURIDIQUE NE MERITE LE NOM DE DONATION QU'AUTANT QU'IL REALISE UN APPAUVRISSEMENT DU DONATEUR ET UN ENRICHISSEMENT DU DONATAIRE, QUE LE FAIT DE SE CONSENTIR DES AVANTAGES RECIPROQUES DANS UN ACTE UNIQUE

échappant à ce droit de préemption, le devoir de conseil et d'information du notaire implique l'obligation pour ce dernier d'éclairer le vendeur sur les conséquences de la conclusions d'une vente dans un acte