civile que lorsque l'appelant, qui sollicite l'annulation du jugement, a conclu au fond devant la cour d'appel, la dévolution s'opère pour le tout même si l'appel tendait à l'annulation de l'acte introductif

[M], représentés par leur avocat, sollicitent le bénéfice de leur acte introductif d’instance.

Par acte en date du 30 janvier 2026, les consorts [D] ont fait assigner en référé la AXA France IARD.

introductif d'instance.

. ; que cette décision a reçu l'exequatur par ordonnance d'un président de tribunal de grande instance ; que la société, soutenant que l'acte introductif d'instance du 30 juin 1995 devant le tribunal de

X... a assigné la société Edijour et Mme Y... sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 devant le tribunal de grande instance d'Agen qui a dit que la mention d'un avocat postulant n'équivalait pas

individuelles et Cie, devant le juge des référés, qui a accueilli la demande par une ordonnance réputée contradictoire ; que la société Saprim a interjeté appel de cette décision, invoquant l'irrégularité de l'acte

justice ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 avril 1999), qu'assignés en fixation du loyer de locaux à usage commercial qu'ils avaient pris à bail, les consorts X... ont opposé la nullité de l'acte

de la nullité affectant l'acte introductif d'instance ; Mais attendu qu'ayant constaté que la demande, tendant à voir déclarer nulle l'assignation au motif que le mémoire préalable ne mentionnait les

Par une ordonnance du 13 janvier 2022, le juge des référés d'un tribunal judiciaire a notamment constaté la régularité de l'acte d'assignation et ordonné une mesure d'expertise. 3.

de l'acte introductif d'instance et rejeter l'exception de nullité, l'arrêt relève que le procès-verbal de signification est suffisamment circonstancié et en déduit que l'huissier de justice a effectué

les avocats des parties en leurs conclusions et plaidoiries, et en avoir délibéré conformément à la loi, statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour EXPOSÉ DU LITIGE Par acte

ainsi qu'à l'extinction de la créance de la caisse, en raison de l'irrégularité de sa déclaration de créance dans la procédure collective ; que la cour d'appel a annulé l'acte introductif d'instance ainsi

PROCÉDURE Par acte introductif d'instance délivré le 3 octobre 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SARL Taxi Servitrans 54, inscrite sous le numéro d'identification

A... a opposé la tardiveté de l'appel et que Mme X... a excipé de la nullité de l'acte introductif d'instance, ainsi que du jugement et de sa signification ; Sur la recevabilité du mémoire "supplétif

L'affaire a été appelée à l'audience du 14 avril 2026 à laquelle la société Constructions Ecologiques et Energétiques a maintenu ses demandes conformément à son acte introductif d'instance.

, a conclu au principal à l'annulation du jugement en raison de l'irrégularité de l'acte introductif d'instance et subsidiairement, sur le fond, la cour d'appel qui retient cette irrégularité, ne peut

, soulève en cause d'appel la nullité de l'acte introductif d'instance du 9 décembre 2016 et de la violation consécutive du principe du contradictoire au motif que l'acte n'a pas été délivré à personne