de poursuite et notamment dans l'acte initial de poursuite ; qu'ainsi, le réquisitoire introductif ou la citation qui comporterait une erreur quant aux éléments matériels constitutifs de l'infraction

magistrat instructeur ne pouvait modifier les qualifications portées dans la plainte, l'arrêt attaqué l'a condamné pour diffamation publique envers particulier pour la totalité des passages visés dans l'acte

initial de poursuites fixe définitivement la nature et l'étendue des poursuites quant aux faits et à leur qualification, sans que la validité des poursuites puisse être entachée par les irrégularités

Ce texte n'exige, à peine de nullité de l'acte initial de poursuite, que la précision et la qualification du fait incriminé, ainsi que la mention du texte de loi énonçant la peine encourue.

1985 la chambre d'accusation, infirmant l'ordonnance critiquée a décidé le renvoi devant le tribunal correctionnel pour un passage de l'écrit incriminé non retenu par cette décision mais visé dans l'acte

imputables ; Mais attendu que, d'une part, les juges ne pouvaient considérer comme acte initial de poursuite une plainte remise à un juge d'instruction seulement compétent pour en constater le dépôt

initial de poursuite fixe de manière irrévocable la nature et l'étendue des poursuites ; que s'agissant d'une plainte avec constitution de partie civile, cette dernière pour mettre valablement en mouvement

effet interruptif de prescription aux procès-verbaux d'une enquête préliminaire ordonnée sur le vu d'une plainte simple du chef de provocation raciale, en réalité datée du 10 septembre 1986 alors que l'acte

saurait se prévaloir en l'espèce de l'immunité parlementaire européenne ; " aux motifs propres et adoptés des premiers juges qu'il a été élu le 17 juin 1984, que c'est au jour de la citation directe, acte

de la loi du 29 juillet 1881, 520, 591 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que selon les articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, en matière de délits de presse, l'acte

INCULPATIONS DE VOL, DETENTION ET TRANSPORT D'EXPLOSIFS, DETENTION ET TRANSPORT D'ARMES, PARTICIPATION A RECONSTITUTION DE LIGUE DISSOUTE, CRITIQUEES PAR LE MOYEN, N'EXCEDAIENT PAS LA SAISINE DELIMITEE PAR L'ACTE

L'ARTICLE 1561 (3°- A) NON APPLICABLE A L'ESPECE, LES JUGES, QUI ONT A BON DROIT, COMME ILS Y ETAIENT TENUS, RECTIFIE UNE ERREUR DU VISA DE CERTAINS TEXTES CITES PAR L'ADMINISTRATION POURSUIVANTE DANS L'ACTE

prononcé sur les intérêts civils, alors : « 1°/ qu'en matière d'infraction à la loi sur la liberté de la presse, les faits doivent être appréciés au regard de la qualification fixée irrévocablement à l'acte

initial de poursuite ; qu'à partir du moment où il s'inférait de ses propres énonciations que l'ordonnance de présomption de charges avait modifié la qualification ainsi que l'étendue des poursuites,

Y... exerçait des fonctions d'attaché à la mairie de cette commune ; d Attendu qu'en renvoyant X... par les motifs repris au moyen, devant le tribunal correctionnel sous la prévention fixée par l'acte

de nullité l'acte initial de poursuite ainsi que la procédure subséquente ; "1 ) alors qu'aux termes des articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, l'acte de poursuite doit qualifier les faits

décadent " d'injure envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ; "aux motifs qu'" en vertu des dispositions de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, les termes de l'acte

Mais attendu que le Parlement était en session lors de la mise en mouvement de l'action publique intervenue le 18 octobre 1988 ; que dès lors, en s'abstenant de relever, fût-ce d'office, qu'un tel acte