U... a été dirigeant de droit de la société Francilex jusqu'à sa démission le 11 décembre 2009, acte publié le 22 décembre 2009 ; que M.

En réplique, l'intimée fait valoir qu'un motif légitime, tenant aux circonstances de l'espèce et caractérisé par l'opposition litigieuse, rendent impossible une telle tentative.

AUX MOTIFS PROPRES QUE le créancier qui exerce l'action paulienne doit justifier d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte litigieux, même si elle n'est pas encore liquide ; que la fraude

2000 et 2001, soit après l'expiration des délais légaux, intervenue le 1er septembre 2001 pour l'exercice 2001 – a notamment fait apparaître que les recettes des exercices 2000 et 2001 avaient été minorées

2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA GUSTAVE MULLER, dont le siège est Port du Rhin à Neuf-Brisach (68600), représentée par son président-directeur général en exercice

Comme le relèvent les consorts [A]-[X], les actes argués de fraude n'ont pas eu pour effet de rendre impossible l'exercice du droit spécial dont disposaient les cessionnaires sur les actions de la société

de cette action suppose que le débiteur ait accompli, avec une intention frauduleuse, un acte d'appauvrissement entraînant son insolvabilité au préjudice du créancier disposant d'une créance certaine

Le service vérificateur a procédé à une reconstitution du montant du chiffre d’affaires, par l’exercice du droit de communication auprès des organismes financiers et des clients.

Ainsi, c'est à bon droit que l'administration fiscale a procédé à la réintégration de la provision correspondante dans le résultat imposable de l'exercice clos au 31 décembre 2014. 7.

Sur le fond Les appelants soutiennent que l'exercice de l'action paulienne est réservé au créancier disposant d'une créance certaine sur leur débiteur au jour de l'acte frauduleux ; que tout argument

A, une créance de remboursement d'un prêt de 29 300 euros qu'il aurait cédée à la société TTP de laquelle il serait ainsi devenu le créancier du paiement du prix de la créance qu'il venait de céder.

Comme le relèvent les consorts [I]-[X], les actes argués de fraude n'ont pas eu pour effet de rendre impossible l'exercice du droit spécial dont disposaient les cessionnaires sur les actions de la société

litigieux a bénéficié, permet aux créanciers d'attaquer en leur nom personnel les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits.

l'acte de partage lui-même, mais à la fraude, nécessaire à la recevabilité de l'action, de laquelle il procéderait ; qu'or la reconnaissance de pratiques frauduleuses entourant les cessions de créances

lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions

à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que pour l'exercice de l'action paulienne, le créancier doit justifier d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte argué de fraude

La cour rappelle qu'il suffit que le créancier possède, au moment où l'acte litigieux est passé, un principe de créance pour pouvoir exercer l'action paulienne.

Il résulte de ce qui a été dit des points 7 à 11 du présent jugement que le bien-fondé des rehaussements du bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2017 et 2018 est