appauvrissant le débiteur, mais aussi à l'existence d'une fraude ; que la publication d'un acte frauduleux n'emporte donc pas que le créancier exerçant une action en inopposabilité de cet acte connaisse

L'ARTICLE 354 DU CODE DES DOUANES NE DEVIENT TRENTENAIRE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 355-2 ° DU MEME CODE, QU'AU CAS OU L'EXISTENCE DU FAIT GENERATEUR DE SON DROIT A ETE IGNOREE DE L'ADMINISTRATION PAR UN ACTE

frauduleux ayant empêché l'administration des douanes de connaître l'existence du fait générateur de son droit, quand cette prescription trentenaire devait s'appliquer en présence d'un acte frauduleux

Attendu que le groupement fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une certaine somme, alors, selon le moyen, que toute personne victime d'une fraude peut demander que l'acte

que le créancier investi de droits particuliers sur certains biens de son débiteur peut, hors le cas d'insolvabilité du débiteur, faire révoquer les actes frauduleux faits par celui-ci sur ces mêmes biens

sur l'origine de vins mis en vente, falsification de boissons destinées à la vente, fausse désignation sur les titres de mouvement de vins d'origine française et infraction douanière d'obtention frauduleuse

Christian X... pour faire constater des actes frauduleux commis sur le fondement des marques, des atteintes aux droits de création et au nom patronymique, des faits de concurrence déloyale et demander

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Lucien X... coupable d'avoir, le 13 mars 1983 à Vauhallan, dans un bureau de la mairie, après le scrutin, changé son résultat par des actes

LAITERIE DU PONT, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 2005, qui, pour acte frauduleux ayant pour but ou pour effet d'obtenir un avantage quelconque

de l'acte frauduleux directement débiteur, au profit du créancier demandeur, d'une indemnité équivalente au préjudice né de la fraude. 30.

Destinées à empêcher les transferts frauduleux de fonds publics, les mesures conservatoires peuvent constituer une arme efficace et nécessaire pour combattre des actes frauduleux dans le milieu financier

J... était gérant de fait de la société Solymer et complice d'un acte frauduleux. 15. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si M.

n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement énoncé que le demandeur à l'action paulienne doit se prévaloir d'un principe certain de créance antérieur à l'acte

de la chose jugée de l'ordonnance susvisée, en violation de l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que l'action paulienne ne porte pas atteinte à l'acte frauduleux qui demeure valable entre le

les dispositions d'ordre public relatives à l'organisation et à l'administration des procédures collectives modifiant les conditions d'exercice et les effets de l'action tendant à l'annulation d'un acte

d'appel, ayant constaté cette bonne foi, n'aurait pu prononcer à leur égard la nullité de la vente ; Mais attendu que la Cour d'appel, répondant aux conclusions invoquées, a admis, à bon droit, qu'un acte

paulienne ne porte pas atteinte à l'acte frauduleux qui demeure entre le débiteur auteur et le tiers, l'arrêt énonce que le préjudice subi par Mme Z... qui vit avec le débiteur principal n'est pas caractérisé

exigées pour les rendre éligibles à l'aide ; que Christophe X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de déclarations mensongères en vue d'obtenir des avantages indus et d'actes