motif que certains désordres identifiés sous les n° 1 à 4 seraient prescrits et que d'autres, eux-même identifiés sous les n° 5 à 16, ne seraient pas de nature décennale ; que la commune de Lyon a, par acte

En l’absence de réponse, Mme [A] [G] a, par acte extra judiciaire du 10 novembre 2023, fait citer son vendeur, la S.A.S.

X... et A..., notaires, et qui comportait une clause, dictée par le vendeur lors de la signature et figurant en marge de l'acte, aux termes de laquelle il était précisé que celui-ci "a adressé par acte

Par acte extra-judiciaire du 27 septembre 2012, M.

mission de tenue et de révision des comptes annuels était d'une durée d'un an, renouvelable chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par acte

mission de tenue et de révision des comptes annuels était d'une durée d'un an, renouvelable chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par acte

du 1er janvier 1988 avec une destination contractuelle réduite et un loyer porté à 320 000 francs par an ; que la société Anshindo Paris, qui avait entre temps changé de gérant, a fait signifier par acte

LUI-MEME ; QUE LE FAIT QUE CETTE LETTRE AIT ETE SIGNIFIEE PUREMENT ET SIMPLEMENT PAR UN HUISSIER NE LUI DONNE PAS LE CARACTERE D'UN ACTE EXTRA-JUDICIAIRE AU SENS DE L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL ;

être autorisé à prendre des mesures conservatoires en vue de protéger les droits de son assuré et rendre possible la subrogation ; qu'un assureur peut donc, avant paiement subrogatoire, accomplir un acte

extra-judiciaire ; Qu'il est de jurisprudence constante qu'un acte extra judiciaire ne peut émaner que d'un huissier de justice, on ne saurait lui substituer une lettre recommandée avec accusé réception

extra-judiciaire ; Qu'il est de jurisprudence constante qu'un acte extra judiciaire ne peut émaner que d'un huissier de justice, on ne saurait lui substituer une lettre recommandée avec accusé réception

extra-judiciaire ; Qu'il est de jurisprudence constante qu'un acte extra judiciaire ne peut émaner que d'un huissier de justice, on ne saurait lui substituer une lettre recommandée avec accusé réception

du 6 février 2025, Mme [J] [Q], après avoir tenté de solutionner amiablement ce litige par la saisine d’un conciliateur de justice, a fait citer devant le juge des référés de cette juridiction, par actes

extra-judiciaire ; Qu'il est de jurisprudence constante qu'un acte extra judiciaire ne peut émaner que d'un huissier de justice, on ne saurait lui substituer une lettre recommandée avec accusé réception

trois mois de la signification de la demande et, à défaut, il est réputé avoir acquiescé à la demande ; qu'en énonçant que faute pour la SCI du Vieux Moulin, bailleur, d'avoir signifié sa réponse par acte

par Me Alexandre FIORENTINI, avocat au barreau de BERGERAC DEFENDERESSE Madame [Q] [P] [A], demeurant [Adresse 2] (Sénégal) non comparante, non représentée FAITS ET PROCEDURE Selon acte

[D] [U], à défaut de parvenir à une solution amiable de ce litige malgré plusieurs échanges de courriers et la saisine du conciliateur de justice, a, par acte extra judiciaire du 17 mars 2026, fait citer

la clôture de la procédure devait être examinée au 23/05/2025 ; Attendu que conformément aux dispositions des articles R.643-17 du code commerce, le greffier de la juridiction a fait convoquer par acte