de la somme séquestrée, l'arrêt retient que celui-ci connaissait à l'avance le projet d'acte de vente et avait disposé d'un délai raisonnable de douze jours entre sa réception et la signature de l'acte

X..., qui a reconventionnellement demandé sa condamnation, sous astreinte, à signer l'acte de vente ainsi que la réparation de son préjudice ; Attendu que pour rejeter, après avoir retenu la faute de

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de l'acte

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande des consorts X... tendant à ce que soit déclaré nul l'acte de vente de la terre [...] du 24 juillet 2015 transcrit le 21 octobre 2015 entre

le prix stipulé à l'acte de vente ne correspondait pas au prix net de 140 000 euros, le vendeur a assigné l'acquéreur et le notaire en annulation de la promesse de vente et de l'acte de vente, ainsi qu'en

1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, le 21 juillet 2000), que la société civile immobilière (SCI) Le Thunbergia a fait l'acquisition d'un terrain le 29 janvier 1990, l'acte

Z... pour signer l'acte de vente, le 11 janvier 1988, et invoquant l'existence d'une date limite, pour cette signature, fixée au 15 janvier suivant, s'était refusé à signer l'acte au-delà de cette date

d'un terrain parcelle : 1) l'acte de vente passé devant le notaire ainsi que la quittance ; 2) les lignes d'écritures comptables complètes de la mairie sur l'acte de vente ; 3) les lignes d'écritures

[L], architecte, et annexé à l'acte de vente ; qu'invoquant un déficit de surface de plus d'un vingtième par rapport à celle figurant à l'acte de vente, la SCI Merygreg a assigné la SCI Pyrénées-cascades

restrictions au droit de propriété grevant les lots d'un groupement d'habitations ont un caractère réel et s'imposent aux acquéreurs des lots de ce groupement, même si elles ne figurent pas dans leur acte

Il est mentionné à l'acte de vente que cette parcelle D [Cadastre 13] est grevée de divers droits de passage et qu'en conséquence, la cour ne doit en aucun cas être clôturée.

; que ni la promesse de vente signée avec Mme Y... le 5 juin 2002, ni l'acte de vente notarié du 31 juillet 2002 ne faisaient mention du contrat conclu avec la société Phenix ; que postérieurement à la

l'authenticité de l'acte de vente de Maître X ; 3) les positions du cadastre A - sections 1, 2 et 3 de la commune de Clohars-Fouesnant ; 4) les positions du cadastre rénové de 1934 - A - sections 1,

Saint-Germain-de-la-Coudre à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs au démantèlement partiel de la chaufferie de l'église de la commune : 1) le diagnostic technique amiante ; 2) l'acte

Vaucouleur de conclure et de signer l'acte de vente "aux conditions qu'il jugera les plus convenables pour la société", sans préciser ni le prix de vente ni les modalités de la vente et du paiement du

pour excès de pouvoir cet acte de vente ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu les lois des 10 juin 1793 et 9 ventôse an XII ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII

[C] [M] et son épouse étaient représentés à l'acte de vente par leur fils, M. [L] [M], en vertu d'un mandat qu'ils lui avaient donné par acte sous seing privé du 21 septembre 2015. 3.

l'acte de vente a été publié le 2 juillet 1998 au Journal spécial des sociétés et, le 26 juillet suivant, au BODACC ; que la société a été mise en liquidation judiciaire le 7 juillet 1998, Mme X... étant