Y..., notaire, a établi un acte de notoriété rectifiant un précédent acte, constatant, d'une part, que les actes de possession sur la parcelle AL 360, commune de Gustavia dans l'île de Saint-Barthélémy

1972 et qui ne justifie, antérieurement à l'acte du 20 septembre 1996, d'aucun autre acte de possession que l'escalier dont l'expert mentionne qu'il n'existait pas en 1988 et qu'il a été édifié à partir

PRIMITIF ", ALORS, SELON LE MOYEN QUE, D'UNE PART, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER SI PYRAM AVAIT PERSONNELLEMENT ACCOMPLI, PENDANT L'ANNEE QUI A PRECEDE L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE, DES ACTES

X... avait expressément contesté l'existence d'acte de possession au profit de Mme D... et de M.

[H] sans examiner les actes de possession dont se prévalait M.

M. et Mme O... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors « que la pose d'une clôture privant autrui de l'accès à la propriété constitue un acte de possession susceptible de permettre au possesseur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... et au Syndicat des copropriétaires ensemble Immobilier Le Plateau Saint-Jacques

X...avaient exercé concurremment des actes de possession matérielle sur la parcelle litigieuse qui leur servait de passage commun pour accéder à la voie publique, la cour d'appel, qui était tenue de vérifier

d'occupation, tels l'édification d'une maison ou la culture des terres, et qu'aucun autre indivisaire ne peut justifier d'actes de possession par lui-même ou par ses auteurs, la possession ne peut être

de possession étaient caractérisés pour la période comprise entre 1964 et 1994 ; qu'en considérant les actes de possession devaient couvrir la période courant de 1979 à 2009, quand il suffisait que l'acte

B... établit, par les pièces qu'il produit, des actes de possession », la cour d'appel a retenu qu'il aurait été « dans l'incapacité de prouver que ses cohéritiers, titulaires de droits concurrents, n'ont

Y... au soutien de son action en revendicatoin faisaient état d'actes de possession sur la parcelle litigieuse, tant du fait de ses auteurs que de son propre fait, mais ne suffisaient pas à établir que

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'antérieurement au 29 décembre 1988, aucun acte de possession

AVAIT LUI-MEME ACCOMPLI DES ACTES DE POSSESSION CARACTERISES PAR L'ECOULEMENT DES EAUX DE PLUIE DU TOIT DE SON HANGAR SUR LA PARCELLE LITIGIEUSE, AINSI QU'IL L'AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS D'APPEL

Z..., QUI JUSTIFIAIT D'ACTES DE POSSESSION ACCOMPLIS PAR LUI OU SES AUTEURS DEPUIS 1904 PROPRIETAIRE DE DEUX PARCELLES POUR USUCAPION TRENTENAIRE ; QUE LES CONSORTS Z..., AUX DROITS DE M. LUCIEN Z...

moyen, que tout jugement doit être motivé et que la contradiction de motifs de fait équivaut à leur défaut ; qu'en énonçant tour à tour que la société Saban justifiait de l'accomplissement en France d'actes

seul propriétaire par prescription acquisitive d'un immeuble de la succession sis à Meyrueis et de déclarer prescrite l'action de Mme A... en partage de cet immeuble, alors, selon le moyen, "que les actes

souveraine et sans dénaturation des attestations produites, et sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, que la commune ne démontrait pas avoir effectué des actes