MOTIVEE " DANS LES QUINZE JOURS DE LA SIGNIFICATION DE LA CONTRAINTE, CE DELAI IMPARTI, A PEINE DE FORCLUSION, NE CONCERNE QUE L'ACTE D'OPPOSITION LUI-MEME ET NON SA MOTIVATION, LAQUELLE N'EST PAS PRESCRITE

Q... avait bien commis les faits qui lui étaient reprochés, sans répondre au moyen de défense, péremptoire, soulevé par celui-ci dans l'acte d'opposition du 30 septembre 2019 à l'ordonnance pénale et tiré

de cette Chambre du 18 novembre 1983 ; que, régulièrement cité par exploit délivré le 8 mars 1984 en mairie du domicile par lui indiqué dans l'acte d'opposition, il ne comparaît pas ni personne pour lui

l'appel interjeté le 20 novembre 1987 contre cette décision du 25 juin 1986, la cour d'appel énonce que l'huissier commis ayant vainement tenté de signifier le jugement entrepris à l'adresse portée dans l'acte

L'URSSAF a maintenu que cet acte d'opposition était irrecevable pour défaut de motif.

L'URSSAF a maintenu que cet acte d'opposition était irrecevable pour défaut de motif.

[N] a fait appel d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes Maritimes du 16 janvier 2014 qui a déclaré irrecevable son acte d'opposition du 5 mars 2012 à une contrainte de l'URSSAf

[P] a bien commis les faits qui lui sont reprochés ; qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux moyens de défense invoqués dans l'acte d'opposition à l'ordonnance pénale, qui invoquait une cause d'irresponsabilité

PAS-DE-CALAIS lui a refusé une autorisation de séjour, au motif que celle-ci ne serait pas suffisamment motivée ; que cette décision, qui se réfère notamment à l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée et à l'acte

juger mal fondé l'acte d'opposition, la créance du syndicat des copropriétaires étant infondée et prescrite ; - en tout état de cause, ordonner la mainlevée de l'opposition délivrée le 19 Août 2021.

Attendu que la sentence prud"homale attaquée a décidé que la société la moquetterie devait faire droit aux réclamations présentées par son ancien salarié FOUCART parce qu'étant demanderesse à l'opposition

Da X... de son opposition à un jugement qui l'avait condamné par défaut à rembourser à M.

condition était réalisée en l'espèce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Mais attendu que, selon l'article 30 du décret n° 68-253 du 19 mars 1968 l'absence de tout motif dans l'acte

nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu, selon le jugement attaqué que l'Université François Rabelais avait régulièrement fait opposition

Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; Attendu que pour débouter Mme X... de son opposition

Trésor public devant le juge des référés aux fins qu'ils reprennent en cause d'appel, leur demande ayant été rejetée par le premier juge ; Considérant qu'au soutien de leur appel ils font valoir que l'acte

DE LADITE OPPOSITION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE L'ACTE D'OPPOSITION SE BORNAIT A ENONCER QUE LE STADE LORRAIN DEPOSERAIT DES CONCLUSIONS A L'AUDIENCE A ENONCE A BON

Le syndic de copropriété a formé opposition au paiement du prix de vente par acte d'huissier du 04 mai 2016 afin de percevoir la somme de 1901,76 euros, outre le coût de l'acte d'un montant de 176, 73