Par ailleurs, il importe peu qu'avant même la signature de l'acte authentique, la Mairie de PALAVAS-LES-FLOTS ait autorisé Mr X... à exploiter, dès lors que cette autorisation ne lui a pas été délivrée

Maître, prenez note que nous ne sommes pas d'accord pour signer un acte authentique pour un bien qui ne correspond plus du tout à ce qui nous a été présenté lors des visites et de la signature de l'avant-contrat

authentique ci-dessus visé porte mention par ailleurs de l'achat du lot 318, constituant au 11e étage une terrasse solarium d'environ 136 m², ce qui correspond aux mentions du règlement de copropriété

Par acte du 29 mai 1980, la S. A.

respecté, la vente ayant été réitérée par un acte authentique et l'acte signé par les parties après lecture - que les dispositions de l'article 1304 du Code civil n'ont pas été modifiées par la loi du

l’essentiel de son chiffre d’affaires, d’autant que sa marge brute est de 48 %, qu’il y a manifestement urgence à suspendre l’exécution de la décision contestée, compte tenu de ses incidences financières

Condrieu, alors : « 1°/ que le délit de fourniture d'une fausse déclaration pour l'obtention de prestation ou allocation indue versée par un organisme de protection sociale suppose l'édiction d'un acte

violation des articles 97 et 163 du Code de procédure pénale qui n'imposent pas au juge d'instruction de procéder à l'ouverture des scellés avant de les transmettre à l'expert; qu'enfin, s'il est constant

par acte authentique du 17 décembre 2001 ; que, par actes sous seing privé du 19 octobre 2001, les époux Y... ont loué les emplacements de parking à la société Garage Bonne Nouvelle, ayant pour gérant

de vente, tous deux étant des actes authentiques conclus devant notaire ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de la cour d'appel que, tant la promesse de vente que l'acte authentique,

Il était en substance demandé la condamnation de M. [T] à régulariser sous astreinte la vente par acte authentique.

ne la mentionne pas au chapitre des servitudes conventionnelles, qui mentionne néant, mais au chapitre des conditions particulières ; que ce premier argument est insuffisant, l'acte authentique ayant

La réitération de la vente par acte authentique devait intervenir au plus tard le 23 juin 2016.

de l'acte du 11 juillet 2005, mais de faire état des difficultés rencontrées lors de cet acte et justifiant sa rectification par ajout de la mention de la parcelle [...] aujourd'hui parfaitement identifiée

authentique ou par un acte sous seing privé enregistré dans le délai de dix jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire.

. ; " aux motifs que, sur les demandes de renvoi, les prévenus exposent à la cour qu'ils sollicitent le renvoi de leur affaire, leurs avocats participant à un mouvement du barreau consistant à suspendre

et publique toute altération dans un acte des clauses, déclarations ou faits que cet acte avait pour objet de constater ; que la date, le lieu de la signature de l'acte et l'intervention de l'officier

reçu en la forme authentique le 16 mai 2008, constatant octroi d'un crédit de 700 000 euros au taux effectif global de 10,571 % à échéance au 30 avril 2009, ainsi que de l'acte reçu en la forme authentique