moment manifesté une volonté claire et non équivoque de se désister, la cour d'appel a violé les articles 397 et 405 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, en présence d'un acte

logement était dû ; qu'en laissant sans réponse ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge a le devoir d'interpréter l'acte

propres constatations et a violé les articles 1101, 1134, 1142 et 1583 du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, en présence d'un acte

et 117 du code de procédure civile s'applique à l'acte lui-même mais pas à son contenu qui reste soumis au droit commun de la validité des actes juridiques, de telle sorte que l'acte de renouvellement

B... et Mme Josette Y... font grief à l'arrêt d'avoir dit que l'acte sous seing privé du 21 décembre 1964 ne pouvait s'analyser comme une vente, alors, selon le moyen, ""d'une part, que l'acte sous

Attendu que, sans violer l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel, répondant aux conclusions et appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a, par une interprétation nécessaire de l'acte

pour justifier du risque de réitération des faits à l'origine de la sanction, la FFSA ne produisait qu'un unique témoignage produit plus de trois ans après les faits qu'il évoquait et faisant état d'actes

A CEDER SES PARTS PAR ACTE AUTHENTIQUE, LE JUGEMENT, OU L'ARRET, VALANT CESSION SI S.

notarié du 5 mai 2008, les époux [I] ont consenti aux époux [N] une promesse de vente d'un appartement sis à [Localité 2] moyennant le prix de 720.000 euros, l'acte authentique devant être réitéré au

Z... qui avait en réalité repris l'instance en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'acte de reprise d'instance et, partant, violé

l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir limité la garantie des sociétés MMA à la somme de 5.886 euros par application d'un plafond de garantie ; Alors 1°) que le juge doit procéder à l'interprétation d'un acte

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société AJ construction, qui a pour activité la construction de bâtiments à usage commercial et industriel, a signé, le 24 avril 2009, un acte

X... de ses demandes de nullité et de mainlevée des actes et de saisie de droits d'associé ou de valeurs mobilières en date du 28 janvier 2014 et, y ajoutant, d'avoir dit, en conséquence, que Mme Y...

analyser, même sommairement, ce rapport d'expertise objectif, clair et précis, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. 4- ALORS, en tout état de cause, QU'en présence d'un acte

d'appel a en méconnu les termes pourtant clairs et précis et a violé l'article 1134 du code civil ; ALORS, de quatrième part et subsidiairement, QUE les juges du fond sont tenus d'interpréter les actes

accessoires en sus à compter du jour des présentes et jusqu'au 31 mars 2014" ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation d'un acte

pour perte du cheptel, la cour d'appel, après avoir annulé la transaction par laquelle les parties renonçaient à tous recours judiciaires, a retenu une faute à l'encontre du notaire qui a rédigé un acte

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 2014), que, par acte authentique