990 francs provenant de la vente de ses biens personnels, alors, selon le moyen, d'une part, que le droit de l'épouse séparée de biens à garantie d'emploi des deniers issus du prix de ses biens était acquis

SOCIETE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LEDIT ARTICLE DISPOSE EXPRESSEMENT QU'IL S'APPLIQUE AUX DETTES CONTRACTEES EN FRANCE POUR L'ACQUISITION

FUSSENT EN ETAT DE FAIRE FACE A LEURS ENGAGEMENTS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'INTERDICTION DE POURSUITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 49 PRECITE NE CONCERNE

IARD à payer les sommes réclamées par le demandeur ; que la société AXA FRANCE IARD soutient que "dès lors que ce n'est pas à raison du caractère décennal des dommages que sa garantie a été déclarée acquise

Guérin, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Chartier, Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Sempère, Bargue, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M.

D'UNE PROPRIETE AGRICOLE ET LE SECOND A L'ACQUISITION DU MATERIEL D'EQUIPEMENT ; QU'EN OUTRE, LA CAISSE A PRETE AUX EPOUX Y...

Fourré, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Vier, Barthelemy, avocat de M.

Vu l'arrêt n° 12BX00414 du 19 février 2013, enregistré le 6 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat

FRANCOIS Y..., D'UNE CREANCE DE 649696,25 FRANCS QU'ELLE AVAIT CONTRE L'ETAT FRANCAIS POUR DES TRAVAUX EFFECTUES EN ALGERIE; QUE CAZEMAJOU A DEMANDE LA REVOCATION DE CETTE CESSION COMME AYANT ETE CONSENTIE

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour Mme Y....

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 29 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TERRES ET DEMEURES, dont le siège

Y... peut prétendre au remboursement des sommes engagées par sa mère au titre de l'acquisition, de la conservation et de l'entretien du bien indivis et ordonner la compensation avec celles dues au titre

Il peut être dressé sur support électronique s'il est établi et conservé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. 5.

Au-delà de cette durée, l'étudiant perd le bénéfice de la formation acquise. Il conserve néanmoins pendant deux années supplémentaires le bénéfice des épreuves de sélection.

Monsieur Claude TERREAUX, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Sabrina RAHMOUNI ARRÊT : - défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour

X... , en sa qualité d'héritière de Joséphine X..., peut prétendre au remboursement des sommes engagées par elle au titre de l'acquisition, de la conservation et de l'entretien du bien excédant la moitié

, l'entretien, la conservation, les taxations et impositions des biens immobiliers depuis leurs dates d'acquisition ; en tout état de cause, - condamner Madame X...à lui verser la somme de 8 000

(ROGER), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, DU 8 JUILLET 1970, QUI LES A CONDAMNES CHACUN, A UNE AMENDE DE 400 FRANCS POUR REFUS DE TEMOIGNER LA COUR, VU LA CONNEXITE