Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 11 mai 2023), par acte authentique du 21 décembre 2017, Mme [F] (l'acquéreure) a fait l'acquisition auprès de M.

soutenait n'avoir entendu acquérir que la seule activité du fonds situé à Divonne-les-Bains, de telle sorte que les chiffres susvisés étaient mensongers et que son consentement avait été vicié; qu'ainsi

[C] et Mme [B] (les vendeurs) ont acquis un appartement et un emplacement de stationnement au prix de 615 000 euros, qu'ils ont revendus, par acte du 13 avril 2016, à M. et Mme [U] (les acquéreurs) au

des immeubles et, en cas de non-réalisation, à compléter cette somme par un versement de 200 000 francs, étant précisé que la caution serait restituée au bénéficiaire si celui-ci ne se rendait pas acquéreur

de la présence de capricornes ; que, postérieurement à la vente, les acquéreurs ont découvert la présence de termites et ont introduit une action indemnitaire à l'encontre des vendeurs, sur le fondement

à acquérir la chose ; que, pour retenir que l'acquéreur ne souhaitait pas essentiellement acheter une table ayant un plateau en chêne, comme mentionné sur le catalogue de vente, mais que seul avait été

[D] et à Mme [X] (les acquéreurs) une maison d'habitation qu'il avait lui-même partiellement édifiée. 3.

, que dans la mesure où il est démontré que l'information dont il n'a pas fait état était susceptible d'influencer le consentement dudit acquéreur et qu'elle était légitimement ignorée par ce dernier ;

pour le matériel, soit de reprendre à son compte le contrat ou d'acquérir le matériel, et le repreneur du contrat ou du matériel étant, en toute hypothèse, tenu des loyers échus non réglés par la société

la vente du bien au profit de la caisse, elle avait tenté une négociation avec ce créancier qui n'avait pas été acceptée et qu'elle était fondée à contester la surenchère du 1/10 , dès lors qu'un acquéreur

(les acquéreurs) ont acheté une maison d'habitation située dans la commune de Saint-Martin-des-Fontaines ; que, par arrêté préfectoral du 13 août 2012, la société [...]

Ce versement sera fait par l'acquéreur à titre de sûreté, en garantie de son engagement d'acquérir.

Les acquéreurs ont assigné la société notariale en responsabilité et indemnisation. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Y... et non la société qui avait manifesté son intention d'acquérir et, d'autre part, le procès-verbal de carence du 29 juin 1990 rappelant que M.

B..., à l'indemniser à concurrence du montant du prix offert par le candidat acquéreur ; Attendu que MM.

demande recevable, alors, selon le pourvoi, que l'action en garantie exercée contre le vendeur d'un fonds de commerce à raison de l'inexactitude des énonciations de l'acte doit être intentée par l'acquéreur

refuser de transférer à la commune de Soucelles la propriété des VRD du lotissement ,alors, selon le moyen, "1 ) que la cour d'appel a constaté, d'une part, que l'acte de vente ne met d'obligation d'acquérir

locataire d'habiter bourgeoisement les lieux loués, implique la défense d'y exercer une industrie ou un commerce ; qu'il s'ensuit que le cahier des charges du lotissement qui impose, d'une part, aux acquéreurs