en date du 10 juillet 1975, qui dispose notamment que le salarié est considéré par l'ACOSS comme étant "a priori" empêché de regagner chaque jour son point de résidence lorsque, d'une part, la distance

, que des sociétés Isobox Technologies et Plastyrobel, qui avaient fabriqué les dalles litigieuses pour le compte de la société Acome ; Sur le premier moyen du pourvoi formé par la société Acome :

travail de 40 heures ; qu'elle a été licenciée en 1983 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire formée en application d'un accor

R... , gérant de la société ACOM ; que la société ACOM a elle aussi commis une faute en engageant les travaux sans s'assurer de la validité du permis de construire ; que par ailleurs, le rapport amiable

aucune durée, constitue une promesse d'embauche valant contrat de travail à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la lettre du 15 décembre 2009 adressée par la société ACAT

de Yann X... n'a pu que contribuer à diminuer la force qu'il devait déployer et la vigilance dont il devait faire preuve pour pousser un cyclomoteur en panne tout en le maintenant au plus près de l'accotement

attaqué (Besançon, 28 mars 2024), rendu en référé, Mme [Y] et Mme [W] sont propriétaires de deux parcelles contiguës supportant chacune deux bâtiments implantés en limite séparative, les bâtiments étant accolés

Saint-Grégoire et la compagnie La Mondiale font grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que la clinique Saint-Grégoire pouvait se prévaloir, pour le passé, des prises de position de l'ACOSS

l'administration a demandé des précisions sur le suivi des titres Accor ; que, faisant suite à cette demande, M.

V..., sous-directeur de la direction des entreprises, a bien été habilité, par décision du 6 septembre 2007 du directeur de l'ACOSS, M. M...

ou de la prestation de service, la dénomination précise et le prix unitaire hors TVA ; qu'au début de l'année 1985, Y..., Z...et A... ont convenu qu'une facturation serait établie au nom des sociétés Acors

part, que, reprenant la solution adoptée en matière de CSG par une précédente instruction du 29 mars 1991, une directive ministérielle du 9 mai 1995, dont les dispositions reprises par une circulaire ACOSS

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement relatif aux primes d'intéressement versées par la société, alors « que les tolérances ministérielles ainsi que les recommandations de l'ACOSS

disposait de 1,17 m pour effectuer le croisement sans difficulté ainsi que l'avait fait le véhicule précédant ce qui l'avait conduit à commettre une faute de conduite en empruntant sans nécessité l'accotement

compagnie de ses deux filles, âgées de 10 et 7 ans ; qu'il avait garé son véhicule sur une aire d'arrêt située sur la droite de la chaussée dans le sens de la marche pour ramasser des mûres sur les accotements

Z..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 avril 2015), que la société Actor sécurité (la société Actor) a adhéré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Accor, société anonyme dont le siège social est sis ...

Bâtiment avait pour seul interlocuteur la société Acor, que c'est "en qualité de salarié de la société Acor que M.