Y..., qui avait été victime en 1967 et 1978 d'accidents du travail ayant entraîné respectivement la fixation de taux d'incapacité permanente de 3 % et 22 %, s'est vu reconnaître à la suite d'un nouvel

juillet 1947 et l'entrée en vigueur de la loi, sans distinguer selon que la victime avait ou non fait constater sa maladie en temps utile ; Attendu que les ayants droit de la victime d'une maladie professionnelle

janvier 2005, le fonctionnement du régime d'assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des industries électriques et gazières est assuré par la Caisse nationale

X..., né en 1945 Mme Oumhani X..., née en 1947 Mme Fatima X..., née en 1952 Mme Saadia X..., née en 1955 Mme Fatiha X..., née en 1961 Mme Khadija X..., née en 1957 M.

que pendant une durée n'excédant pas trois mois, soit, au cas où la maladie provient d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions à un congé de maladie au cours

[C] souffrait d'une infirmité antérieure, - le cas échéant, dire si la maladie professionnelle a été sans influence sur l'état antérieur, si les conséquences de ladite maladie sont plus graves du fait

L'expert conclut le 2/07/01; ITT du 20 Mars 1998 au 4 Mars 1999, date de consolidation médico- légale: 1er Janvier 2001, pretium doloris: 3,5/7, préjudice esthétique: 1,5/7, Le taux d' IPP de 8% est

entre le 1er janvier 1947 et la date d'entrée en vigueur du nouveau tableau des maladies professionnelles la concernant ; qu'il résulte de ce texte que lorsqu'un décret modifie la désignation des maladies

; qu'il a donc perçu des indemnités journalières au titre de l'accident du travail puis au titre de l'assurance maladie du 11 janvier 2007 au 30 décembre 2008».

janvier 2023, 4,36 % à effet du 1er janvier 2022, les taux des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles applicable pour la section 01 de l'établissement (

entre le 1er janvier 1947 et la date d'entrée en vigueur du nouveau tableau des maladies professionnelles la concernant ; qu'il résulte de ce texte que lorsqu'un décret modifie la désignation des maladies

entre le 1er janvier 1947 et la date d'entrée en vigueur du nouveau tableau des maladies professionnelles la concernant ; qu'il résulte de ce texte que lorsqu'un décret modifie la désignation des maladies

entre le 1er janvier 1947 et la date d'entrée en vigueur du nouveau tableau des maladies professionnelles la concernant ; qu'il résulte de ce texte que lorsqu'un décret modifie la désignation des maladies

janvier 1947 et la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

, le bénéfice du maintien des droits au régime d'assurance maladie-maternité-invalidité-décès dont il relevait antérieurement à son accident de trajet était expiré et avait fait place au régime de l'assurance

La CPAM de l'Isère a notifié la prise en charge de l'accident du travail par courrier du 17 janvier 2019 à l'issue d'une enquête administrative, et une date de guérison au 1er mars 2019 a été notifiée

des pièces du dossier que la commission de réforme n'a pas été saisie, antérieurement au 1er avril 1984, aux fins d'apprécier l'imputabilité au service de la maladie ou de l'accident qui avait fondé le

(la caisse) ayant retenu le montant des prestations afférentes à la maladie pour le calcul du taux des cotisations d'accidents du travail de la société, celle-ci a saisi la juridiction du contentieux