AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c854bd3db21cbdd84f1b
8 février 2000
8 février 2000
A..., cavalier de première catégorie, ancien consultant et professionnel averti de se prémunir contre un accident grave, et dénient l'incidence des séquelles de l'accident sur les difficultés actuelles
Source officiellePage 2 sur 27
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110396
19 mai 2021
19 mai 2021
Nulle disposition légale ni réglementaire n'oblige l'entrepreneur équestre à offrir de souscrire une assurance individuelle accident à son client cavalier.
Source officielle