Si, à l'expiration de cette durée, et au plus tard à l'issue d'un délai d'un mois à compter de l'échéance le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par les dispositions du présent chapitre.

Article 1

—

La location de véhicules pour le transport de marchandises, autorisée par l'article 41 du décret susvisé du 14 novembre 1949, est l'opération commerciale par laquelle un loueur met un véhicule en état de marche, avec ou sans le personnel de conduite nécessaire

Article 11

—

. - Dispositions applicables aux véhicules en panne ou accidentés., Art. 2, Art. 3, Sct.

Article R221-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 68 > 25

Code de la route

-La catégorie B du permis de conduire ne permet la conduite : 1° Des taxis et des voitures de transport avec chauffeur ; 2° Des ambulances ; 3° Des véhicules affectés au ramassage scolaire ; 4° Des véhicules affectés au transport public de personnes,

Article R421-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61

Code des assurances

Les dommages aux biens pris en charge par le fonds de garantie en application du 2e alinéa de l'article R. 421-1 sont tous ceux qui résultent d'un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur en circulation, ainsi que ses remorques

Article 4

—

La feuille de location est composée d'une liasse comprenant quatre feuillets destinés respectivement : Au loueur ; Au locataire ; Au contrôle.

Article 1642-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 63

Code civil

Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents

Article L121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 94

Code de la route

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour

Article L141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

droit à pension est ouvert au conjoint ou partenaire survivant mentionnés à l'article L. 141-1 : 1° Lorsque le militaire est décédé en jouissance d'une pension définitive ou temporaire correspondant à une invalidité égale ou supérieure à 60 % ou en possession

Article 240-3.02

—

Navires et véhicules nautiques à moteur proposés à la location ou prêtés.

Article R3125-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 56

Code de la défense

directeur du BEAD-TT ou à la demande d'une autorité étrangère transmise par voie diplomatique, le ministre de la défense peut autoriser des enquêteurs techniques relevant d'organismes étrangers homologues à participer à des investigations relatives à un accident

Article R221-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 72

Code de la route

-Postérieurement à la délivrance du permis, le préfet peut enjoindre à un conducteur de se soumettre à un contrôle médical de l'aptitude à la conduite : 1° Dans le cas où les informations en sa possession lui permettent d'estimer que l'état de santé

Article D1514-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 93

Code des transports

-Les accidents, incidents ou conditions génératrices d'accidents situés dans l'environnement de conduite du véhicule dont la détection est concernée par le II de l'article L. 1514-1 du code des transports sont les événements suivants :

Article 42

—

bailleur, à condition que 25 % des locataires concernés par l'accord se soient exprimés.

Article D412-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 16

Code de la sécurité sociale

Les dispositions de l'article L. 411-2 sont applicables aux accidents survenus au cours de déplacements accomplis par la personne détenue conformément aux règlements pénitentiaires, pour se rendre au lieu du travail.

Article 8

—

Pendant ce délai, les propriétaires d'un fonds de commerce de location pourront céder leurs fonds sans les véhicules correspondants. Le locataire du fonds bénéficiera pour l'achat de ce fonds d'un droit de préférence à conditions égales.

Article 32

—

a) Accidents survenus et maladies professionnelles constatées après le 31 décembre 1946.

Article 29

—

L'intéressé, victime d'une rechute de son accident du travail survenu ou de sa maladie professionnelle constatée sur le territoire de l'une des Parties contractantes, alors qu'il a transféré temporairement ou définitivement sa résidence sur le territoire

Article R2333-120-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 27

Code général des collectivités territoriales

ou, dans les cas prévus au VII de l'article L. 2333-87, le locataire ou l'acquéreur du véhicule.

Article R322-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 32

Code de la route

du véhicule.

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