La société Couach CNC fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action en restitution, alors « que le droit de propriété ne s'éteignant pas par le non-usage, l'action en revendication

de partie civile ni l'appel initialement déposée et interjeté en son nom ; "alors qu'il ne résulte d'aucun texte, ni d'aucun principe général du droit, ni d'aucune exigence tirée du caractère accessoire

civile n'étant que l'accessoire de l'action publique, elle n'avait pu être fixée définitivement par un tribunal de police incompétent pour connaître de l'action publique, la cour d'appel a violé les textes

pour l'application des sanctions fiscales est exercée par l'administration des douanes ; que le ministère public peut l'exercer accessoirement à l'action publique; que l'administration des douanes est

, sont, sauf fraude ou infidélité, prescrites dans le délai de un an, non seulement les actions pour avaries, pertes ou retard contre le voiturier, mais aussi toutes les autres actions auxquelles le contrat

simplifiée, 2°/ à la société Spie Global Services Energy, société par actions simplifiée, ayant toutes les deux leur siège au [Adresse 1], 3°/ à la société Spie Oil & Gas Services Indonesia,

3 ) qu'en cas de vente d'un terrain sur lequel des constructions ont été effectuées par un tiers et portant sur ces constructions, le tiers peut réclamer au vendeur, en qualité d'acquéreur par accession

aux arrêts de condamner l'ALEFPA à leur payer certaines sommes à titres de rappel de primes d'ancienneté et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que se prescrivent par cinq ans les actions

, qui ouvre au bailleur une action directe à l'encontre dudit cédant, ayant accepté la qualité de codébiteur solidaire de tout preneur en place avant l'expiration du bail ; que des propres constatations

accessoire du Crédit du Nord se bornant à appuyer les prétentions du Crédit lyonnais, était nécessairement recevable à raison de la recevabilité de l'action principale du Crédit lyonnais ; qu'en déclarant

mémoire du bailleur avait interrompu la prescription d'une telle action, qui tendait à titre accessoire à la fixation du prix du bail renouvelé ; qu'en jugeant au contraire que le mémoire préalable du

civile engagée en 2004 n'était donc pas prescrite ; "alors que l'arrêt, qui constate que Me Z... avait connaissance du contrat d'accession à la propriété, concernant l'immeuble litigieux, lorsque la

douanières et l'a condamné à 8 amendes de 1 000 francs chacune et à payer le montant des droits éludés à l'administration des Douanes ; " alors qu'aux termes de l'article 343 du Code des Douanes, l'action

court à compter de leur délivrance et non de celle de la chose ; qu'en prenant pour point de départ du délai de l'action fondée sur le défaut de délivrance des accessoires administratifs du véhicule la

relative à une demande de salaires et accessoires de salaire pour la période du 1er octobre au 30 novembre 1990, elle ajoute aussi qu'elle arrête et règle définitivement tous les comptes, sans exception

[G] fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable, alors : « 1°/ que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ; que la qualité à

civile n'étant que l'accessoire de l'action publique ; que la poursuite engagée contre Dominique Y... en violation de la loi d'amnistie ne rentre pas dans le champ d'application de l'article 470-1 du

La société BFI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le sous-acquéreur peut exercer l'action rédhibitoire qui accompagne, en tant qu'accessoire, le bien vendu, nonobstant sa connaissance