en tirer quant aux modalités de rupture, il appartient au juge de qualifier les faits invoqués ; qu'en présence d'une lettre de licenciement, articulant des faits précis, décrits comme constituant un abus

X... à des actions illicites d'entrave à la circulation de véhicules caractérise un abus du droit de grève ; que la faute lourde ainsi commise par M.

en tirer quant aux modalités de rupture, il appartient au juge de qualifier les faits invoqués ; qu'en présence d'une lettre de licenciement, articulant des faits précis, décrits comme constituant un abus

INDUSTRIE conclut à l'infirmation du jugement et prie la cour de débouter la Fédération de la Métallurgie de ses demandes constitutives d'une discrimination illicite entre les salariés grévistes et d'un abus

de grève; Attendu, ensuite, qu'une convention collective ne peut avoir pour effet de limiter ou de réglementer pour les salariés l'exercice du droit de grève constitutionnellement garanti et que seule

de solidarité illicite la poursuite de la grève pour une revendication qui est accordée ; que l'accord du 21 septembre non dénoncé par M.

reconnu et garanti ; que la grève ne peut jamais être illicite ; qu'une grève peut cependant être licite dans son principe mais dégénéré en abus ; qu'enfin, l'abus du droit de grève doit être distingué

définies dans un préavis régulier, d'organiser un plan de transport et d'information des usagers ne constitue pas un abus du droit de grève caractérisant un trouble manifestement illicite, la cour d'appel

, en raison d'actes illicites commis pendant celle-ci, soit d'un abus du droit de grève, ne peut être engagée qu'à raison de sa faute personnelle ; qu'en l'espèce, en ordonnant l'expulsion de tous les

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la licéité de la grève : La grève est un droit constitutionnel qui n'est soumis à aucun préavis mais nécessite l'existence de revendications professionnelles dont l'employeur

que la cour d'appel de Nîmes a réformé cette décision ; Sur le pourvoi incident qui est préalable : Attendu que Mme A... reproche à l'arrêt de l'avoir déclarée responsable d'actes constituant un abus

du droit de grève, la cour d'appel a violé les articles L. 122-40, L. 122-45 et L. 521-1 du code du travail ; 2 / que le risque de désorganisation de l'entreprise suffit à caractériser l'abus d'exercice

plus les effets attachés à l'exercice licite du droit de grève ; qu'en particulier les contrats de travail des salariés faisant partie du mouvement ne sont plus suspendus ; qu'il ne s'agit plus alors

Vu le jugement rendu le 26 janvier 2012, par le Tribunal de Grande Instance de Marseille, ayant déclaré l'action recevable, dit que la note du 6 juillet 2011 porte atteinte au droit de grève, condamné

laquelle le refus des syndicats de poursuivre le système des réquisitions d'accord, manifesté le 9 avril 2005, en début d'après-midi, caractérisait un abus du droit de grève constitutif d'un cas de force

d'absences non justifiées hors heures de délégation " malgré plusieurs " mises en garde " et l'infliction d'un " avertissement ", d'autre part, sa participation à des " actes illicites, constitutifs d'un abus

Elle fait valoir qu'elle n'a donné aucune directive, ordre ou instruction aux personnes appartenant au mouvement des gilets jaunes et que l'abus du droit de grève caractérisé par la désorganisation de

Elle souligne que c'est à bon droit que le président du tribunal judiciaire de Saumur a considéré que les conditions de l'occupation constituaient un abus du droit de grève de nature à porter atteinte