Par la seconde branche de son moyen, le ministre chargé de l'économie fait le même grief à l'arrêt, alors « que constitue un abus de position dominante le fait, pour une entreprise détenant une telle position

la société Orange détient une position dominante dont elle abuse ; que l'abus de position dominante reproché à Orange par SFR suppose que soit défini le marché pertinent sur lequel elle peut réaliser

chaînes publiques et a infligé à cet organisme une sanction pécuniaire de 1 000 000 de francs ; que l'INC a formé un recours contre cette décision en ce qu'elle avait décidé que l'institut avait commis un abus

remises de couplage, permettant une réduction de 50% sur le prix de souscription dans les pages jaunes locales en 1992 et 1993 ; que la société CMS estimant qu'une telle pratique était constitutive d'abus

Jean-Louis, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 2 mai 2003, qui, dans la procédure suivie contre Alain K... et Jacques L... pour abus de position dominante

La société Orange fait grief à l'arrêt de dire qu'elle s'est rendue coupable d'abus de position dominante et de la condamner à payer à la société SFR, d'une part, la somme de 32,25 millions d'euros au

de biens sociaux, abus de confiance et abus de position dominante, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu l'article 575, alinéa 2,2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire

de position dominante, abus de dépendance économique et exercice illégal de la profession de banquier, a dit n'y avoir lieu de saisir la chambre de l'instruction de l'appel de l'ordonnance du juge d'instruction

de position dominante, la société SFR a assigné cette société en réparation du préjudice subi.

(CMD) de s'être livrées sur ce marché, à partir de 1993, à des pratiques d'entente, d'abus de position dominante et de prix abusivement bas ainsi qu'à des actes de concurrence déloyale ; que, saisi pour

activités de prestations funéraires exercées par cette dernière à proximité immédiate ; que, par décision du 16 décembre 2004 (n° 04-D-70), le Conseil a estimé que la société OGF s'était rendue coupable d'abus

dominante dans le processus décisionnel d'une autorité publique est susceptible de constituer un abus de position dominante contraire aux articles 102 du TFUE et L. 420-2 du code de commerce, dans la

90 % du marché est en elle-même susceptible de constituer un abus de position dominante ; qu'en affirmant que l'argumentation de la requérante relative à la gravité de la violation des règles contractuelles

le principe de proportionnalité ; 3°/ que la discrimination, constitutive d'un abus de position dominante au sens de l'article L. 420-2 du code de commerce, consiste dans le fait de traiter différemment

tarifaire avaient été mises en oeuvre « en raison » de la position dominante détenue par Orange et SFR sur le marché de la terminaison d'appel, cette position dominante leur ayant permis de pratiquer

de position dominante et un grief d'abus de dépendance économique de cette société ; que, par décision n° 04-D-26 du 30 juin 2004, le Conseil, après avoir estimé qu'il existait un marché pertinent des

national a le pouvoir d'écarter toute norme nationale contraire au droit communautaire ; 2 / que l'abus de position dominante peut résulter du caractère discriminatoire du tarif ; qu'en s'abstenant

que même si la contrefaçon avait pu être établie, la décision aurait été identique, l'existence d'actes de contrefaçon ne pouvant pas être l'élément justificatif d'un refus de vente caractérisant un abus