déduire que le preneur ne pouvait être considéré de mauvaise foi, que si le défaut d'exploitation de longue durée d'une des parcelles données à bail était avéré, il n'était pas établi l'existence d'un abus

[U] devant le président du tribunal judiciaire statuant en procédure accélérée au fond au visa de l’article 815-9 du code civil, du jugement du 5 février 2025, de l’abus de jouissance et du trouble manifestement

qu'en l'espèce, il résultait des motifs propres et adoptés de l'arrêt attaqué (p. 8 et s. et jugement entrepris p.3) que l'action du Syndicat des copropriétaires avait pour objet de faire cesser un abus

voisinage émane d'un immeuble donné en location, la victime de ce trouble peut en demander réparation au propriétaire, qui dispose d'un recours contre son locataire lorsque les nuisances résultent d'un abus

sont soumis, fût-ce par omission ; que les contrats de bail professionnel conclus entre Madame X... et l'association ACTION ET PARTAGE prévoyaient expressément que : « le locataire ne commettra aucun abus

DONNANT ISSUE A VINGT GARAGES SUR CETTE VOIE PRIVEE RELATIVEMENT ETROITE, RESERVEE EN PRINCIPE A UN USAGE BOURGEOIS POUR LE SERVICE DE LA RESIDENCE DES RIVERAINS, IL AVAIT, EN CETTE QUALITE, COMMIS UN ABUS

le but de la convention était d'inciter au divorce, a estimé que l'acte sous seing privé du 9 juillet 1998 était constitutif d'un usufruit et au vu des éléments de fait produits, que la preuve d'un abus

et d'habitation régi par les dispositions des articles 625 et suivants du Code civil, l'absence de loyer et le caractère viager de la convention étant exclusifs de la qualification de bail et que les abus

par elle à sa mère et en ordonnant la conversion de ce droit en rente viagère, la cour d'appel a violé les articles 618 et 625 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que c'est l'abus

plusieurs copropriétaires s’étaient plaints, Monsieur [J] a, par exploit en date du 23 octobre 2022, fait assigner Madame [T] [J] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir : - CONSTATER l’abus

été édictées que par le bail "en renouvellement de 1988", soit postérieurement à l'installation de la machine ; que la seule question qui se pose en la cause est de savoir si Monsieur Y... a commis un abus

C... d'avoir sous-loué les parcelles litigieuses, d'avoir commis un abus de jouissance et de ne pas les exploiter ; que sur le premier point, que M. A...

MOTOCYCLETTES, PUIS DE REPARATIONS DES MOTEURS AVEC UTILISATION DE PIECES D'HABITATION ET POSTE DE DISTRIBUTION DE CARBURANT ; QUE LA BAILLERESSE A REPROCHE A SES LOCATAIRES D'AVOIR COMMIS, EN OUTRE, DES ABUS

DANS LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LE PREMIER JUGE, NI DANS CELLES PRISES EN CAUSE D'APPEL, NE S'AGISSANT PAS D'UNE ACTION EN REPRISE, MAIS D'UNE DEMANDE D'EXPULSION DIRIGEE CONTRE UNE LOCATAIRE POUR ABUS

X... a commis des abus de jouissance et modifié la forme comme l'étendue des lieux loués ; qu'en refusant d'appliquer la clause résolutoire et de résilier le contrat, la cour d'appel a violé les articles

DE L'USUFRUIT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE, SANS EMETTRE L'HYPOTHESE, QUE LE FAIT PAR DEMOISELLE VALLEE DE DONNER EN LOCATION UNE PARTIE DU BIEN SOUMIS A L'USUFRUIT, NE CONSTITUAIT PAS UN ABUS

CENTRAL ET QU'IL EN EST RESULTE DE GRAVES DEGRADATIONS POUR L'IMMEUBLE ; QU'EN PRONONCANT L'EXTINCTION DU DROIT D'USAGE ET D'HABITATION, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES CONSEQUENCES DES ABUS

Attendu que, pour débouter la société des Habitations ouvrières du Nord, qui avait donné à bail aux époux X... un appartement, de sa demande de résiliation du contrat de location pour troubles et abus