, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Gérard X... un droit d'usage et d'occupation à titre gratuit était à durée indéterminée et qu'elle pouvait donc être librement rompue par l'une ou l'autre des parties de sorte que la demande en partage

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement ayant ordonné le partage de l'indivision constituée entre Mme Marlène X... veuve Y..., MM.

la remise en état de cet immeuble et sur les travaux nécessaires, au cas où ce bien devrait être partagé en nature, a ordonné un complément d'expertise confié au même expert M.

travail, sans en faire davantage que ce qu'il faut.

L'article 1686 du même code prévoit que " si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ; ou si dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s'en trouve quelques-uns

un partage partiel ayant fait cesser, en partie, l'indivision existant entre les co-partageants.

- Sur la licitation du bien indivis Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, sauf exceptions prévues

L'article 1686 du code civil dispose que « si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ; ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s'en trouve

Réponse de la cour : Selon les termes de l'article 1686 du code civil, «'si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ; Ou si, dans un partage fait de gré à gré de

Aux termes de l'article 1686 du code civil, «'si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte; Ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s'en trouve

En l’espèce, les parties ont tenté en vain de procéder à un partage amiable.

U... épouse E... ne précise pas le fondement juridique de sa demande alors que son action ne peut relever que de celle en complément de part prévue à l'article 889 du code civil en cas dé lésion de plus

commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s'en trouve quelques-uns qu'aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille

, il résulte de l'article 1341 du code civil que la preuve du paiement qui est un fait peut être rapportée par tout moyen et s'agissant des comptes faits pour mettre fin à une indivision, un des indivisaires

des deux successions sera réalisé successivement (arrêt, p. 7) ; ALORS QUE le juge doit ordonner le partage global des indivisions confondues si un héritier en fait la demande lorsque le partage de

partagée commodément et sans perte ou si dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s'en trouve quelques-uns qu'aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre, la vente

”, la perte visée devant toutefois avoir une importance suffisante pour faire obstacle au partage en nature.