la société CEGC qu'elle allait procéder au paiement.

En effet si la cessation des paiements, constatée par le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, est une condition préalable nécessaire à l'exercice de poursuites

Il en va de même du moyen tiré de l'irrecevabilité pour défaut de droit à agir des consorts B... et A... pour absence défaut de paiement préalable de la créance entre les mains du mandataire liquidateur

à l'exécution d'heures supplémentaires l'accord exprès de l'employeur à leur accomplissement n'a pas droit à leur paiement ; qu'en faisant dès lors droit au paiement des heures supplémentaires réclamées

[X] l'a assignée en paiement et réparation. 3.

X... en paiement du solde d'un compte courant ; que celui-ci a invoqué l'absence de convention préalable sur les conditions générales afférentes à la rémunération de la banque pour le découvert, ainsi

d'ouvrage, sans faire état, ni prendre en considération une clause qui ne peut avoir d'autre raison d'être que de prévoir les conditions de paiement d'un technicien ne relevant pas de l'article 23, et

X... pour avoir employé trois salariés et s'être soustrait à intentionnellement à la déclaration préalable à l'embauche et à la délivrance d'un bulletin de paye, sans préciser pendant combien de temps

à un marché public passé sans formalités préalables ne faisant pas l'objet d'un contrat écrit, les pièces justificatives exigées sont : " mémoire ou facture comportant les énonciations définies en annexe

tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence, 8 janvier 2004) que Mme X... ayant accueilli à son domicile Mlle Y..., ressortissante de nationalité islandaise, en qualité de personne placée au pair

du salaire étant mensuel, le salarié a connaissance de l'absence de paiement chaque mois'', que ''la saisine du conseil de prud'hommes date du 9 janvier 2017, interrompant ainsi la prescription'' et que

de résultat et absences répétées désorganisant totalement le bon fonctionnement du service et nécessitant son remplacement ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur

à l'embauche ; que la société exposante avait fait valoir que l'absence de déclaration préalable à l'embauche des trois salariés concernés n'était pas intentionnelle, qu'elle procédait de raisons tenant

à l'embauche ; que la société exposante avait fait valoir que l'absence de déclaration préalable à l'embauche de Mme Y... n'était pas intentionnelle, qu'elle procédait de raisons tenant à « une pagaille

[L] ait été consulté au préalable, ce dernier ne démontre pas avoir expressément refusé cet abattement d'autant que cet abattement apparaît très clairement sur chacun de ses bulletins de paie et que M.

par l'emprunteur à la caution dans le cadre de son recours, pris de l'absence de mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme, la cour d'appel a énoncé que « faisant application des

[W] en raison de l'absence d'acquittement des droits de timbres, bien que l'article 1635 bis P du code général des impôts n'ait pas imposé le paiement de ce droit de timbre en cas d'opposition, la cour

Y... du bénéfice du statut protecteur compte tenu de la grande proximité de date entre l'envoi du courrier recommandé et la convocation à l'entretien préalable et « l'absence de manifestation antérieure