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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007668169

Admin. suprême

20 novembre 1981

20 novembre 1981

18-01-04-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES - Limites du pouvoir d'appréciation du juge des comptes - Absence de

Résumé IA — à vérifier

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007725394

Admin. suprême

11 mai 1987

11 mai 1987

responsabilités à celui qu'il exerçait antérieurement ; que le simple changement d'un circuit de livraison imposé à un livreur, à l'intérieur du même département, ne peut être regardé comme une modification

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007893783

Admin. suprême

18 décembre 1996

18 décembre 1996

H... était inscrit sur la liste électorale de Saint-Pierre-de-Mont ; qu'il n'appartient pas au juge de l'élection, en l'absence de manoeuvre établie, d'apprécier la régularité d'une inscription sur la

Source officielle
CC

civ3

6137241fcd58014677412906

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

application de l'article 27 du décret du 30 septembre 1953, excéder la valeur locative, le locataire peut, lors de la révision triennale, demander la fixation du loyer à cette valeur locative, même en l'absence

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007737220

Admin. suprême

13 mars 1987

13 mars 1987

de modifications des éléments du dossier, recours gracieux - Absence d'autorisation implicite.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007707372

Admin. suprême

29 mai 1987

29 mai 1987

de modifications des éléments du dossier, recours gracieux - Absence d'autorisation implicite.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007707452

Admin. suprême

13 mai 1987

13 mai 1987

de modifications des éléments du dossier, recours gracieux - Absence d'autorisation implicite.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007723758

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

de modifications des éléments du dossier, recours gracieux - Absence d'autorisation implicite.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007666940

Admin. suprême

13 février 1981

13 février 1981

de modification des éléments du dossier, recours gracieux - Absence d'autorisation implicite.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00956

Cassation

9 juin 2015

9 juin 2015

en cause le caractère contractuel; qu'en conséquence la dénonciation menée par la M2SR ne pouvait avoir pour effet de supprimer l'avantage individuel acquis constitué par la prime exceptionnelle en l'absence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200614

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

réinscription d'un expert judiciaire par l'autorité chargée de l'établissement des listes, annule cette décision pour erreur manifeste d'appréciation, fait obstacle à ce que, en l'absence

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007676848

Admin. suprême

18 décembre 1981

18 décembre 1981

de modification des éléments du dossier, recours gracieux - Absence d'autorisation implicite [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008041304

Admin. suprême

11 avril 2001

11 avril 2001

D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT -Contribuable incapable mental n'ayant pas fait l'objet d'une mesure de protection légale - Conséquences - Irrégularité de la procédure de redressement contradictoire - Absence

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01221

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

prendre en compte la moyenne de ses revenus sur plusieurs années, d'autant que ses ressources du premier semestre 2006 ne se sont élevées qu'à la somme de 1 244 euros mensuels ; qu'il retient qu'en l'absence

Source officielle
CC

soc

613724c1cd58014677418179

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

la distance et à la liaison par une route expresse entre les deux sites, et donc situés dans le même secteur géographique, la cour d'appel a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, qu'en l'absence

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300569

Cassation

20 mai 2015

20 mai 2015

applicables, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires, intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer ; qu'en l'absence

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300570

Cassation

20 mai 2015

20 mai 2015

applicables, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires, intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer ; qu'en l'absence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201200

Cassation

3 octobre 2019

3 octobre 2019

complémentaire, la cour d'appel a retenu, d'une part, qu'« il n'[était] pas suffisamment établi [qu'elle] n'était plus en capacité d'exercer une activité professionnelle depuis le [1er] août 2013 », en l'absence

Source officielle
CC

civ3

60794c189ba5988459c44ac1

Cassation

13 janvier 1988

13 janvier 1988

usage de bureaux pris à bail par la société Omega Promotion et appartenant aux consorts X..., l'arrêt attaqué (Paris, 22 avril 1986) retient que la société locataire n'apporte pas la preuve d'une modification

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04545_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

Gomila, le président du tribunal administratif s'est fondé sur le fait que la décision du 11 avril 2022 présente, en l'absence de modification dans les circonstances de fait et de droit, le caractère d'une

Source officielle