AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007668169
20 novembre 1981
20 novembre 1981
18-01-04-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES - Limites du pouvoir d'appréciation du juge des comptes - Absence de
Résumé IA — à vérifierPage 2 sur 5535
4 SS
CETAT:CETATEXT000007725394
11 mai 1987
11 mai 1987
responsabilités à celui qu'il exerçait antérieurement ; que le simple changement d'un circuit de livraison imposé à un livreur, à l'intérieur du même département, ne peut être regardé comme une modification
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