de date certaine de la lettre par laquelle le conseil des cédants avait notifié sa désignation à M.

certaine antérieurement au jugement ayant prononcé le dessaisissement de M.

[J], alors « que seuls les tiers peuvent se prévaloir de l'absence de date certaine faute d'enregistrement ; que, lorsqu'un acte ne porte aucune date, celui qui s'en prévaut peut toujours apporter la preuve

de déduire de l'absence de date certaine de l'acceptation que celle-ci n'avait pu rendre irrévocable la stipulation faite au bénéfice de Mme Y..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales

d'adhésion, rendant impossible l'exercice de son droit de retrait, tout en constatant, par motifs propres, l'absence de date certaine du début de son engagement et, par motifs adoptés, que la connaissance

- SUR LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE DATE CERTAINE, AU JOUR DE LA PUBLICATION DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1966, DES BAUX CONSENTIS AU SIEUR Y...

A..., d'avoir dénaturé la convention ainsi conclue entre eux le 4 octobre 1979, en la qualifiant de vente sous la condition suspensive d'obtention d'un bail des locaux avant le 1er mai 1980, date de prise

certaine, soit de la supposée déclaration de créance proprement dite, laquelle doit alors avoir date certaine pour être opposable aux tiers ; qu'en énonçant qu'il importait peu que la supposée délégation

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 486 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt de condamnation, indiqué successivement comme étant en date

de date certaine de contamination.

novembre 2002, sans constater que les parties avaient entendu faire de celle-ci un élément constitutif de leur engagement, la cour d'appel a violé les articles 1583 et 1589 du code civil ; 3°/ que l'absence

La cour relève à titre préliminaire que Mme [C] [K] ne conteste pas l'authenticité de l'écriture du testament, mais son absence de date certaine au sens de l'article 970 susvisé puisqu'il ne mentionne

propriétaire, Mme Y..., de s'acquitter de la taxe d'habitation des personnes logées en garni ; que l'administration fiscale a ainsi, postérieurement à la saisie, valablement renoncé à se prévaloir de l'absence

certaine, établi avant l'expiration du délai de déclaration des créances, retient qu'en l'espèce n'a été produit, après l'expiration de ce délai, qu'un pouvoir général, sans date certaine, donné par une

Elle soutient que : - sa requête au fond est recevable en l'absence de date certaine de la notification de la décision contestée ; -le mémoire en défense doit être écarté des débats ; -il existe

1987, qui n'avait été alléguée que postérieurement à la signature du compromis ; qu'en ne répondant pas aux conclusions des demandeurs, qui avaient invoqué le caractère frauduleux de cette lettre en l'absence

Aux termes de 2 courriers, l'un dactylographié daté du 25 juin 2008, l'autre manuscrit daté du 26 juin 2008, le président de la SCA notifiait à M.

violé l'article 1175, ensemble l'article 1134 du Code civil, alors, de troisième part, que la Cour d'appel n'a pas répondu au chef péremptoire des conclusions des époux Y... qui avaient soutenu que l'absence