AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722adcd580146773fff5b
13 février 1996
13 février 1996
et mettaient à la charge des entreprises le maintien de la rémunération pendant six semaines pour une absence due à un malheur ou un accident qui est personnel au salarié, mais sans faute ; Attendu
Source officiellePage 2 sur 8590
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01186
11 septembre 2019
11 septembre 2019
, les juges du fond ont violé les articles L. 1221-19 et suivants du code du travail ; 2°/ que lorsque l'essai est prolongé du temps d'absence du salarié, la durée de cette prolongation est égale à celle
Source officielle