du pouvoir judiciaire ; qu'à défaut de cette preuve, la cour d'assises du Val d'Oise ne pouvait pas juger contradictoirement Joseph X...

déféré ; qu'en l'absence d'appel du prévenu et du ministère public, la Cour, saisie du seul appel de la partie civile du jugement qui a condamné le prévenu pour homicide d involontaire et a rejeté les

de l'appel du ministère public ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, le ministère public s'étant abstenu de relever appel incident ; qu'il s'ensuit que saisie du seul appel du prévenu, la Cour ne peut

Lors des débats, M. [Z] a déclaré intervenir volontairement en qualité d'élu du CSEE. Le tribunal judiciaire a statué par jugement du 25 août 2020. 7.

peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son appel d'une décision disciplinaire, en l'absence d'appel incident de l'autorité de poursuite ; que saisie du seul appel du notaire contre l'ordonnance ayant

, alors qu'il revient au président de la chambre de l'instruction de statuer sur la contestation de saisie, selon une procédure qui, identique à celle prévue devant le juge des libertés et de la détention

, d'autre part, la cour n'était pas saisie d'un incident contentieux, en l'absence de conclusions explicites présentées oralement ou par écrit, invitant la cour à statuer, dès lors qu'une simple opposition

en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 45-1484 du 30 juin 1945, 17 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, 197, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Par jugement du 24 août 2020, le juge de l'exécution a déclaré irrecevables les demandes de l'URSSAF tendant à la condamnation à paiement de M.

, saisi d'une demande de report du débat contradictoire fondée, même partiellement, sur l'absence au débat de l'avocat choisi, motive sa décision de rejet par des éléments établissant l'impossibilité de

France a fait assigner tous les créanciers saisissants et opposants devant le juge des référés, l'assignation indiquant le montant des sommes que X...

d'un bien immobilier lui appartenant et l'a fait assigner à comparaître à l'audience d'orientation d'un juge de l'exécution ; que celui-ci, constatant l'absence de contestation et de demande incidente

[U] ait lui-même déposé un mémoire devant le juge des libertés et de la détention puis devant le président de la chambre de l'instruction saisi en appel ; en considérant que le refus opposé par le juge

[M] a contestée devant un juge de l'exécution. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. M.

Par conclusions d'incident du 18 février 2026, M. [M] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de production de pièces. Par ultimes conclusions d'incident du 15 avril 2026, M.

Mme [C] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à statuer en l'absence d'effet dévolutif de l'appel principal et en l'absence d'appel incident, alors « que la déclaration d'appel, nulle, erronée ou

[M] fait grief au jugement de rejeter son dire tendant à constater l'absence de titre exécutoire, la nullité du commandement et le caractère abusif de la procédure de saisie et à surseoir à la vente

Par déclaration du 7 mai 2019, il a relevé appel du jugement ayant partiellement rejeté ses demandes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M.