En l'absence d'accord sur le devis présenté par la société, une expertise contradictoire amiable a été diligentée le 13 janvier 2020, aboutissant à un rapport daté du 16 mars 2020. 3.

(les consorts Z...) ont assigné Mme R... afin de voir juger que la vente était parfaite au prix de 1 200 000 euros ; qu'invoquant ensuite l'absence d'accord des parties sur le prix, ils ont modifié leur

le loyer annuel du bail en renouvellement, l'arrêt retient que la bailleresse a valablement saisi le tribunal d'instance le 25 septembre 1997 antérieurement à la date d'effet du renouvellement en l'absence

[Z] et [U] [F] (les consorts [F]), pris en qualité d'héritiers de [R] [F], dont les opérations de succession étaient toujours en cours, puis, en l'absence d'accord sur cette offre, elle a saisi le juge

. ; que, sur requête de Mme X..., le tribunal d'instance de Ribeauvillé a ordonné le partage judiciaire de cette indivision et désigné un notaire pour y procéder ; qu'en l'absence d'accord, Mme X...

[M] n'était pas lié à l'accomplissement d'heures de délégations dans le cadre de ses mandats représentatifs au sein de l'Association, il n'était pas fondé à inclure dans le temps d'absence accordé, les

prestations, après avis du service du contrôle médical ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie de Corse du sud (la caisse), au motif de l'absence

du même jour conclu entre les sociétés Atout finance et Ixair, cette dernière bénéficiait d'une promesse de vente ainsi que d'une faculté de résiliation annuelle ; qu'invoquant l'absence d'accord de la

En l'absence d'accord, la société a saisi, le 17 août 2023, le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Auvergne-Rhône-Alpes (le Dreets), afin qu'il fixe la répartition

Après des discussions entre les parties, en l'absence d'accord sur de nouvelles conditions tarifaires, les concessionnaires ont notifié au concédant le non-renouvellement des contrats. 3.

constructions nécessaires à l'exercice de son activité ; que, le 29 avril 2009, les bailleurs lui ont donné congé avec offre de renouvellement moyennant un loyer annuel tenant compte des constructions ; qu'en l'absence

de bail accordait aux preneurs un droit de passage en voiture sur une parcelle appartenant aux associés de la SCI et donnant sur la voie publique, et stipulait que si la commune ne donnait pas son accord

Leur mise en place suppose l'accord écrit exprès des salariés, y compris en cas d'application d'un accord collectif, et que le nombre d'heures soit indiqué.

A l'issue des débats, et en l'absence d'accord entre les parties, il est décidé d'engager une procédure en restitution de parties communes'.

En exécution de cet accord, la société Hoa a été nommée en qualité de directeur général de la société Tetradis à compter du 30 août 2017, son mandat devant prendre fin sur simple décision de la société

En l'absence d'accord entre les parties, la société Royal Food Store a assigné la société SIAIA en fixation de cette indemnité, que l'expert judiciaire a évaluée à 1 599 890,31 euros. 5.

En l'absence d'acquiescement par les co-administrateurs judiciaires des sociétés [J] et LILNAT dans le délai légal d'un mois, conformément à l'article R624-13-1 du code de commerce, la société L3C a, par

Leur mise en place suppose l'accord écrit exprès des salariés, y compris en cas d'application d'un accord collectif, et que le nombre d'heures soit indiqué.