X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité du contrat de franchise pour absence de cause alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il incombait au franchisé qui invoquait l'exception de nullité

la réalité de ces cessions, en ont judiciairement demandé la nullité ; Attendu que, pour prononcer la nullité des cessions de parts, l'arrêt énonce que les actes litigieux, versés au dossier en original

n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, qu'en énonçant, en principe, que le défaut d'originalité

. ; qu'ainsi ces expertises très complètes, et particulièrement documentées, indiquent précisément l'absence de tout caractère frauduleux de l'acte du 3 septembre 1982, et ce nonobstant les conclusions

, comme auteur Daniel A... et comme réalisateur Julien B... ; que Jean Y... avait d'autant moins de raisons de douter de l'exactitude de ces éléments qu'à la date du 11 juin 1999 X... se livrait depuis

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments produits et en l'absence d'application à la preuve d'un fait juridique du principe selon lequel

les éléments qui la constituent présentent, pris dans leur combinaison, une originalité ; que, parmi les éléments qui, pris dans leur ensemble, présentaient l'originalité revendiquée par les appelants

sont séparables des fonctions utilitaires et dont la combinaison des éléments peut être dissociée des impératifs techniques est protégeable dès lors que ces éléments expriment la personnalité de l&apos

; que les juges doivent préciser dans leur décision les éléments, propres à chaque espèce, sur lesquels ils se fondent pour juger qu'une oeuvre est ou non originale ; qu'au cas d'espèce, pour caractériser

de son originalité que le distributeur d'un produit concurrent doit s'abstenir de copier ; qu'ainsi en considérant qu'en raison de la banalité du produit que constitue le jambon sans os et de l'emballage

de tout autre élément ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations une irrégularité des actes étrangers, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE

En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen qu'elle relevait d'office, tiré de l'absence d'originalité des plans conçus par la société Capel

permettant d'orienter de nouvelles recherches ; qu'en l'absence de l'original du document litigieux, la production d'une photocopie est insuffisante pour procéder à l'expertise en écriture, nécessaire

, ainsi que le mentionne l'original produit par la société Sept d'Armor, alors que le deuxième original porte une date différente, figurant sur la photocopie produite par Bernard Y... et alors enfin qu'il

de production des registres en originaux, les divers types d'encaissement des cotisations (espèces, chèques, virements) rendaient particulièrement délicat le rétablissement précis des opérations ; que

LAFOUCRIERE, par pouvoir présent Débiteur(s): L'ORIGINAL [Localité 2] (SAS) [Adresse 3] [Localité 3] Représentant(s) : M.

R... n'étaient pas de nature à suppléer l'absence de tout acte de naissance probant de ce dernier, quand ces actes d'état civil faisaient foi de la naissance de celui-ci dans le territoire français, la

S... n'étaient pas de nature à suppléer l'absence de tout acte de naissance probant de ce dernier, quand ces actes d'état civil faisaient foi de la naissance de celui-ci dans le territoire français, la