AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722cdcd58014677401a72
11 décembre 1996
11 décembre 1996
, il incombe au salarié qui abandonne délibérément et pendant une durée significative son poste de travail contre la volonté déclarée de l'employeur de rapporter la preuve que ce dernier a entendu prendre
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soc
613722b0cd580146774002d6
11 juin 1996
11 juin 1996
mission de surveillance du personnel inhérente à sa fonction de cadre, la cour d'appel n'en a cependant pas moins considéré qu'il ne s'agissait pas là d'une modification substantielle du contrat de travail
Source officielle