SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'YVONNE X..., AUJOURD'HUI EPOUSE Z..., ET ROGER Y...

Laurent X..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1993 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre, section A), au profit de Mme Yvonne Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 09 Mai 2011 APPELANT : M. Yvan Jean-Charles X...

M me Yvonne Le Goff aurait quant à elle succédé comme chef d’exploitation à son mari, M. Armand Le Goff. M me Bernadette Strullu aurait fait de même après le décès de son mari, M. Jean Strullu.

Z..., mari de Mme X... Y... ; que Mme X...

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE PERCEPTEUR D'AVIGNON AYANT SIGNIFIE UN PROCES-VERBAL DE SAISIE EXECUTION A GINETTE X..., LA MERE DE CELLE-CI, YVONNE X..

tribunal de grande instance de Nice du 31 mai 2010 ayant prononcé la séparation de corps de Mme X... et de M.

Votre présence au bureau tous les matins ne me semble plus indispensable au regard du changement des contrats en cours.

Yvan, contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 juillet 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinat et association de malfaiteurs

Yvon X..., Les Hautes buttes, 08800 Montherme, 8°/ de M. David F..., demeurant chez M.

Le rapport d'expertise a été déposé le 3 mai 2012. La personne à protéger, sa soeur, Madame Yvonne X... et son beau-frère ont été invités à venir le consulter au greffe de la Cour d'Appel.

Y... ainsi que leur mère Yvonne Y..., avaient "accepté d'être les porteurs d'actions pour le compte de leur père et mari", si bien qu'ils ne pouvaient "se faire reconnaître un droit de propriété sur ce

Yvonne, épouse X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 20 août 1991 qui, dans une information ouverte contre elle des chefs d'escroqueries, faux et usage

que demandait cette " patiente à risques ", Mme Y... l'a privée d'une information qui lui aurait permis, soit de recourir à une interruption thérapeutique de grossesse, soit de se préparer avec son mari

Il avait également prévu à la charge des légataires la délivrance de quelques legs particuliers ;- dans le même esprit, Mme Yvonne Y... a, par testament du 23 juin 1988, soit après le décès de son mari

Yvon D., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

-Y...: - son frère Enoch A..., - son demi frère D...dit Yvon Y....

Yvan Y..., domicilié [...] , 2°/ à M.