AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Nathalie Y
613725f6cd58014677421e1b
22 octobre 2002
22 octobre 2002
Yvonne, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 2 novembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre Nathalie Y... et Serge Y... du chef d'injure non
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cr
613725edcd580146774219bf
13 novembre 2001
13 novembre 2001
Y... d'avril à octobre 1996 ; celui-ci achetait bien des bovins au nom de la société anonyme et était payé à la commission ; Pierre-Yvon Y... était en possession de carnets de bons d'achat à en-tête de
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