AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372621cd580146774232c9
9 avril 2002
9 avril 2002
Yannick, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 15 janvier 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100093
24 janvier 2018
24 janvier 2018
Yannick, Ludovic et Jean-Paul X..., de M. Y... et de Mme Z..., l'avis de M.
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